Avocat droit famille Droit Pénal clermont-ferrand
 

ACTUALITÉS

  • Le dol se définit comme une manœuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Par exemple la dissimulation d’une offre ferme présentée par un sous acquéreur. Le dol se...

  • La servitude est prévue par l’article 637 et suivants du Code civil. Elle se définit comme une charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti (le fonds servant), au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (le fonds dominant). Elle est composée...

  • En cette fin d’année scolaire, de nombreux étudiants vont quitter leur logement. Soyez prudent lorsque vous quittez votre appartement lors de l’état des lieux de sortie et de la restitution du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le...

  • Le Code civil prévoit trois cas de rupture à la suite d’un mariage. Séparation de fait : est définie comme la situation de deux époux qui vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparation de corps. La loi a...

  • La pension alimentaire est définie comme une somme d’argent versée périodiquement pour faire vivre une personne dans le besoin en exécution d’une obligation alimentaire, du devoir de secours ou d’une obligation d’entretien. Elle est visée par les articles 205 et suivantes du code Civil. Critère...

  • le syndicat de copropriétaires : a la personnalité civile Le syndicat nait automatiquement en vertu de la loi sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte ou d’effectuer des déclarations ou formalité quelconque pour le constater selon la jurisprudence. Il nait dès que l’immeuble est bâti et...

  • Selon l’article 371-2 du Code civil, la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant, sauf disposition contraire du jugement. La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge des parents par exemple lorsqu’il se marie (sauf s’ils sont...

  • Selon l’article 672 du Code civil « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père...

  • Pour les procédures engagées à compter du 1er janvier 2021, la cessation de la vie commune doit être d’un an à compter : – soit de la demande en divorce – soit du prononcé du divorce lorsque la demande aura été formée sans indications du cas...