19 Juin Un bailleur a été condamné pour non respect de son obligation de jouissance paisible
Un bailleur doit être attentif au contenu du bail d’habitation qu’il signe avec son locataire.
Toutes négligences peut être source de problème.
Cour de cassation 3ème civile n°22-10.013 du 16.03.2023
Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous informe.
En l’espèce, un bailleur donne en location un bien à une locataire pour un appartement neuf le 22.07.2015.
Au cours de l’exécution du bail d’habitation, le locataire constate des infiltrations d’eau et des désordres dans le bien loué.
La question qui se pose dans cette affaire est de savoir jusqu’où va l’obligation du bailleur pour assurer au locataire la jouissance paisible du logement?
L’article 6 de la loi du 06.07.1989, précise que le bailleur a l’obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée du bail, d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués.
En l’espèce, le bailleur avait été informé des infiltrations a fait toutes les démarches nécessaires pour qu’il y soit remédié auprès du syndic de la copropriété et du constructeur, et réaliser à trois reprises des travaux de peinture dans l’appartement.
Pour la Cour de cassation, ces actions ne suffisent pas à dégager la responsabilité du bailleur qui lui incombe une obligation d’assurer au locataire une jouissance paisible.
Seule la force majeure peut exonérer le bailleur de son obligation d’entretien et de garantie de jouissance paisible.
Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
En qualité de bailleur vous devez être très vigilant lorsque vous signez un bail d’habitation avec un locataire.
Vous pouvez vous faire accompagner par mon cabinet tout au long de votre relation contractuelle avec votre locataire.
Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives au droit au bail.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.