21 Mai Différence entre une séparation de fait, une séparation de corps et un divorce .
Le Code civil prévoit trois cas de rupture à la suite d’un mariage.
Séparation de fait :
est définie comme la situation de deux époux qui vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparation de corps.
La loi a d’ailleurs, déclaré, que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie.
Cette situation de pur fait est parfois prise en considération par le droit.
Ainsi le juge peut fixer les effets du jugements de divorce ou de la dissolution de la communauté à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Séparation de corps :
est définie comme un simple relâchement du lien conjugal, considérant essentiellement dans la dispense du devoir de cohabitation, alors que les devoirs de fidélité et d’assistance demeurent : la séparation de corps est prononcée par un jugement et résulté des mêmes causes que le divorce
La séparation de corps :
-se voit appliquer le régime de séparation de biens,
– le conjoint conserve le nom de l’époux
-en cas de décès de l’un des époux, l’époux séparé de corps conserve sa qualité d’héritier.
La fin de séparation de corps peut prendre fin par le décès d’un époux ou le prononcé du divorce.
Le Divorce :
Il existe 4 types de divorce :
- Divorce par consentement mutuel : les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ces conséquences.
En cas de divorce par consentement mutuel contractuelle, la procédure se déroule sans juge et chaque partie à son propre avocat.
- Divorce par acceptation du principe : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets qui seront décidés par le juge aux affaires familiales.
- Divorce pour faute : peut être demandé lorsqu’un époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Le juge constate que la communauté de vie entre les époux a cessé depuis au moins un an à la date de la saisine du juge (Cf article intitulé « La réforme du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2020 »).
Pour plus d’information sur les effets d’une séparation ou d’un divorce entre les époux et les conséquences sur le patrimoine ou les enfants n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet