14 Mar Quelles sont les annexes du bail d’habitation ?

Lorsqu’un bailleur et un locataire signe un bail d’habitation régit par la loi du 6 juillet 1989, des documents complémentaires doivent impérativement être communiqués par le bailleur au locataire.

Ils sont au nombre de six :

-La notice d’information pour les baux conclus après le 27 mars 2014 :

Appelé aussi notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours.

Ce document informatif, permet à chacun des parties de connaître ces droits et devoirs.

Il est d’ordre public, aucune modification ne peut être apportée par le bailleur ou le locataire.

-L’état des lieux d’entrée (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989):

Il s’agit d’un document descriptif faisant l’inventaire d’un espace.

Il doit être contradictoire.

-Des extraits du règlement de copropriété en lien avec le locataire :

Lorsque le logement se situe dans un immeuble en copropriété, le bailleur doit communiquer par voie dématérialisé :

• Concernant la destination de l’immeuble ainsi que la jouissance et l’usage des parties privatives et communes

• Précisant la quote-part de charges communes afférentes au lot loué dans chacune des catégories de charges.

-Un dossier de diagnostic technique :

Ce document doit être annexé, sa simple mise à disposition ne suffit pas.

Le dossier est composé :

• Diagnostic de performance énergétique

• Le constat de risque d’exposition au plomb

• La copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante

• Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

• L’état des risques naturels et technologiques

• L’indication de la zone de bruits aéroportuaires

-Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble pour les baux conclus après le 27 mars 2014

– Une information sur les risques de pollution des sols

Ce document est une information impérative.

A défaut de communication ou d’annexe de ces documents au bail, deux sanctions sont possibles :

• La révision avec une mise en conformité
• La nullité du contrat

Que vous soyez locataire ou bailleur , vous devez être vigilant et prendre conseil auprès d’un avocat.

Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre bail d’habitation que vous soyez locataire ou bailleur.