01 Déc Bref, qu’est ce qui nous attend en 2023?

Cette fin d’année est très riche en matière de bail d’habitation avec le projet de loi anti-squat actuellement en débat en assemblée.

Des projets de loi pour la rénovation énergétique dans les copropriétés vont être annoncés en début d’année.

Sans oublier, l’avis rendu par la CNIL concernant les données personnelles dans les copropriétés.

Qu’est ce que la clause de résiliation de plein droit dans le bail d’habitation?

Qu’est ce qui est prévu pour les rénovations énergétiques dans les copropriétés en 2023?

Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous informe.

• Projet de loi anti-squat: 

Actuellement, de nombreuses discussions ont lieu au parlement concernant cette loi, à l’heure de la rédaction de cette brève, il est prévu

✔ Clause de résiliation de plein droit dans les contrats de bail

Par l’intermédiaire de cette clause, un propriétaire va pouvoir résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans saisir un juge.

Le locataire pourra saisir le juge compétent pour demander la suspension de cette clause.

Beaucoup de questions sans réponse à l’heure actuelle se posent: 

❔ Quelles sont les conditions et les modalités d’application de cette clause?

❔Est elle applicable au contrat de bail en cours?

❔Quelles sont les conséquences, pour le bail si le locataire demande la suspension de cette clause? 

✔Accélérer la procédure des litiges locatifs

L’Assemblée souhaite réduire le délai minimal entre une assignation et la tenue d’une audience.

Il faudra attendre le texte de loi pour connaître les modalités pratiques de réduction de ce délai et pourra t’il être tenu par les juridictions? 

• Rénovation énergétique:  

✔Concernant les biens en location: 

 A partir du 1er janvier 2023, les bailleurs ne pourront plus louer des biens classés en “G+”.

📆au 1er janvier 2025: les logements classés G 

📆au plus tard le 1er janvier 2028 pour les logements classé F

📆En 2034, les logements classés E

✔Concernant les copropriétés

Pour accélérer les rénovations énergétiques dans les copropriétés, deux réformes sont dans les cartons.

Elles devraient être annoncées en janvier prochain.

• Vote des travaux de rénovation avec l’accord à 50% des copropriétaires

Le gouvernement envisage, afin de faciliter le vote des rénovations, l’accord de la moitié des copropriétaires pour lancer des travaux de rénovations.

Pour rappel, actuellement, il faut le deux tiers des votes des copropriétaires.

• Facilité la tenue des assemblées générales extraordinaires: 

La tenue de ces assemblées pourrait se tenir à distance.

Pour le moment ces réformes ne sont qu’au stade d’embryon, il faudra être vigilant sur les annonces qui vont être déclarées en début d’année 2023, mais également sur le projet de loi qui va être soumis au Parlement.

Tout copropriétaire va se demander quand ces “mesures” s’appliqueront? Comment vont elles s’appliquer? 

Je vous tiendrai régulièrement informé des avancées de ces “projets” qui sont au cœur des préoccupations des copropriétaires.

📢Dernière info: 

La CNIL vient de rendre un avis le 18 novembre 2022, qui mêle le droit de la copropriété avec le droit de la propriété intellectuelle, concernant la protection des données personnelles des copropriétaires lors d’intervention de tiers dans la “vie de la copropriété”.

Si vous souhaitez en savoir plus sur cet avis, vous pouvez cliquer sur le lien suivant: https://www.cnil.fr/fr/la-gestion-des-donnees-personnelles-au-sein-dune-copropriete

Que vous soyez bailleur, syndic, copropriétaires, le cabinet d’avocat reste à votre disposition, pour toutes informations complémentaires.

.N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.