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mon locataire ne paye plus le loyer et les charges du bail d’habitation: quelles sont les démarches pour le bailleur ?

Dans un bail d’habitation, le ou les locataires à l’obligation de payer le loyer et les charges mensuellement d’avance à une date fixe au bailleur.

A défaut d’un seul paiement, le bailleur peut engager des actions.

Au préalable, le bailleur peut engager des démarches amiables auprès du locataire.

A défaut de réponse, un commandement de payer est délivré par un huissier de justice au locataire, ainsi qu’à la caution.

Ce commandement de payer doit viser la clause résolutoire mentionnée dans le bail d’habitation (quand il y en a une) ainsi que le détail des sommes dues.

Le locataire a deux mois pour régulariser la situation.

Si à l’issu de ces deux mois le locataire n’a pas réagi, le bailleur peut saisir le juge des contentieux et de la protection du tribunal Judiciaire par assignation pour solliciter :

  • La résiliation du bail d’habitation
  • L’expulsion du ou des locataire(s)
  • Le paiement des loyers et des charges impayées
  • Le paiement d’une indemnité d’occupation

Le juge peut faire droit à la demande du bailleur ou donner des délais de paiement au locataire.

Maître PAYEN est à votre disposition pour tout complément d’information et pour vous accompagner tout au long de cette procédure.

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