18 Jan LA PENSION ALIMENTAIRE ET LA MAJORITE DE L’ENFANT.
Selon l’article 371-2 du Code civil, la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant, sauf disposition contraire du jugement.
La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge des parents par exemple lorsqu’il se marie (sauf s’ils sont tous les deux étudiants sans revenu) ou qu’il perçoit un salaire, une allocation chômage, une allocation d’adulte handicapé…
L’obligation alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant trouve un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins, le revenu de référence étant le SMIC (Cour de Cassation Civ. 2ème 5.11.1986)
Un jeune majeur est considéré à la charge de ses parents dans les cas suivants :
- La poursuite d’étude, à condition que le cursus chois par l’enfant soit sérieux
- Le chômage à l’issu des études à condition de justifier de recherches sérieuses d’un emploi
- Une maladie qui l’empêche d’être automne
- La vie en concubinage.
La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge des parents par exemple lorsqu’il se marie (sauf s’ils sont tous les deux étudiants sans revenu) ou qu’il perçoit un salaire, une allocation chômage, une allocation d’adulte handicapé…
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier la situation du jeune majeur.
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