17 Sep Comment donner congé pour vente à mon locataire ?
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez vendre un bien loué ? La loi impose des règles strictes pour donner congé à votre locataire. Cet article vous explique les étapes à suivre, les délais à respecter, et les droits de votre locataire, notamment son droit de préemption. Alors comment donner congé pour vente à mon locataire ?
Qu’est-ce qu’un congé pour vente ?
Le congé pour vente permet au propriétaire d’informer son locataire de la vente du logement. Il offre aussi au locataire la possibilité d’acheter le bien en priorité. Cette procédure est régie par la loi du 6 juillet 1989. Le bail est signé pour trois ans (personne physique) ou six ans (personne morale). À la fin du bail, il est renouvelé, sauf si un congé est donné dans les règles.
Quand et comment donner congé pour vente ?
Le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire à tout moment. En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de donner congé au moins six mois avant la fin du bail. Ce congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier. Si le bailleur omet de respecter ce délai, le congé sera considéré comme nul, et le bail sera reconduit tacitement.
Le contenu obligatoire du congé pour vente
Pour être valable, le congé pour vente doit obligatoirement inclure :
- Le prix de vente du bien,
- Les conditions de vente,
- La reproduction de l’article 15 II-alinéa 1 à 5 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce congé fait également office d’offre de vente au profit du locataire, lui offrant ainsi un droit de préemption sur le bien. Cela signifie que le locataire a la priorité pour acheter le bien aux mêmes conditions proposées à un tiers.
Le droit de préemption du locataire
Le locataire bénéficie d’un droit de préemption pendant les deux premiers mois suivant la réception du congé. Pendant cette période, il peut décider d’accepter ou de refuser l’offre de vente. Si le locataire ne se manifeste pas pendant ce délai, le bail se poursuivra jusqu’à son terme et il devra continuer à payer le loyer et les charges.
Que se passe-t-il si le locataire accepte l’offre ?
Si le locataire décide d’accepter l’offre de vente, il dispose d’un délai de deux mois pour conclure l’acte de vente. Cependant, s’il a besoin de recourir à un prêt pour financer l’achat, il bénéficie d’un délai supplémentaire de quatre mois pour finaliser la transaction.
Si la vente n’est pas réalisée dans les délais impartis, le locataire doit quitter le logement à la fin du bail.
Les locataires protégés : des exceptions à la règle
La loi protège les locataires âgés et à faibles revenus. Le bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail si le locataire :
- Est âgé de plus de 65 ans et dispose de faibles ressources,
- Héberge une personne de plus de 65 ans avec des ressources faibles.
Dans ces cas, le bailleur doit proposer un autre logement correspondant aux besoins du locataire dans une zone géographique limitée. Cependant, cette règle ne s’applique pas si le bailleur lui-même est âgé de plus de 65 ans ou dispose de faibles ressources.
Sanctions en cas de non-respect des obligations par le bailleur
Le non-respect des règles de congé peut entraîner des sanctions lourdes pour le bailleur. Si un congé frauduleux est délivré, une amende pénale peut être prononcée :
- Jusqu’à 6.000 euros pour une personne physique,
- Jusqu’à 30.000 euros pour une personne morale.
Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous conseille.
Donner congé pour vente à son locataire est une démarche encadrée par des règles strictes, destinées à protéger les droits du locataire tout en préservant le droit de propriété du bailleur. Respecter les délais, fournir toutes les informations requises, et tenir compte des situations spécifiques des locataires protégés sont des éléments clés pour éviter les sanctions et mener à bien la vente de votre bien immobilier. Pour plus de conseils ou d’assistance dans vos démarches, n’hésitez pas à me contacter.
Le cabinet de Maître PAYEN reste présent pour vous accompagner sur les questions relatives à la propriété.
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