21 Mai Préavis du locataire : les 5 points clés à connaître
Votre locataire peut mettre fin au bail avant le terme. Quel est le délai du préavis ? Quelles sont les exceptions ? Que fait le locataire pendant le préavis ? Comment signifier son congé auprès du bailleur ? Que fait le bailleur à réception de ce congé ?
Le cabinet de Maître Payen vous dévoile les 5 points clés à connaître dans le cadre d’un préavis signifié par le locataire.
1 / Quel est le délai de préavis du locataire ?
Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois en cas d’exceptions visées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Depuis la loi ALUR du 27 mars 2014, pour les baux conclus après cette date, le locataire devra impérativement indiquer dès l’envoi du congé : le motif ET transmettre le justificatif.
2 / Quels sont les motifs entraînant un délai de préavis réduit ?
Voici la liste des motifs :
- obtention d’un premier emploi
- mutation
- perte d’un emploi pour un salarié
- état de santé précaire
- perception d’allocations réservées aux personnes ayant de faibles revenus
- bien loué en zone tendue.
A défaut, le délai de trois mois s’appliquera.
3 / Que doit faire le locataire pendant le préavis ?
Pendant le délai de préavis, le locataire doit continuer à payer son loyer et les charges au bailleur.
Exception : si le logement est loué à un nouveau locataire avant la fin du préavis, avec accord du bailleur
Le congé du locataire court à compter de la réception du congé par le bailleur.
4 / Quelle forme doit prendre le congé ?
Il doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par acte d’huissier de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
5 / Quel doit être le comportement du bailleur lorsqu’il reçoit un congé de la part de son locataire ?
Le bailleur, qui accepte de manière non équivoque la remise des clés et un état des lieux anticipé, est en droit de solliciter ultérieurement les loyers dus par le locataire.
Seuls la remise des clés du bien et l’état des lieux permettent la libération des lieux.
Le bailleur est en droit de solliciter à son locataire les loyers.
Exemple : un locataire adresse un congé à son bailleur le 2 mai pour un préavis de trois mois.
La fin du bail est donc fixée au 2 août.
En cas de remise des clés et état des lieux avant le 1er juin, le bailleur est en droit de demander les loyers jusqu’au 2 août. Sauf accord, entre le locataire et le bailleur.
Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous conseille.
Vous connaissez ainsi les 5 points clés à connaître dans le cadre d’un préavis signifié par le locataire.
Que vous soyez locataire ou bailleur, vous devez être prudent lorsqu’il est question de congé dans le cadre de votre bail d’habitation.
Le cabinet de Maître PAYEN reste présent pour vous accompagner en cas de congé à délivrer à votre bailleur ou locataire pour quelque motif que ce soit.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.