20 Fév Que doit contenir une annonce pour louer un bien ?

La loi appelée 3DS a posé un cadre concernant le contenu des annonces de location par des particuliers.

Est ce que je dois mentionner le montant de l’ancien loyer? Est ce que je dois indiquer la classe énergie? Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous informe.

Depuis le 1er juillet 2022, les annonces locatives font l’objet de mentions obligatoires.

✔ Le contenu de l’annonce locative: 

Des mentions obligatoires doivent apparaître sur l’annonce: 

-Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois ou /mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises / CC».

– Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;

– Pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’arrêté prévu au I de l’article 140 de la loi susvisée du 23 novembre 2018, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;

-Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;

-Le cas échéant, le caractère meublé de la location 

-Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux ;

-La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;

-La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.

-la classe énergie (la consommation énergétique symbolisée par une lettre, de A à G) et la classe climat (l’émission de gaz à effet de serre, symbolisée par une lettre, de A à G) du logement ;

-le montant des dépenses théoriques annuelles de chauffage et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation ;

-uniquement pour les logements classés F et G, la mention que la consommation énergétique est excessive. Cette information doit être libellée de la façon suivante : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou « Logement à consommation énergétique excessive : classe G

✔ Une sanction est elle prévue en cas de non respect de ces obligations? 

La loi prévoit une amende de 3.000 euros en cas de non respect de ces mentions.

✔A quel type de bien en location s’adresse cette annonce?

L’annonce doit contenir toutes ces informations que ce soit un bien nu ou meublé soumis à la loi de 1989.

✔Est ce que ces obligations s’imposent à toutes les annonces locatives? 

Les mentions sont obligatoires pour les annonces locatives qu’elles soient papier ou sur support numérique

=A vos annonces,

Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre bien en location. N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.