11 Sep Changement de majorité pour voter des travaux pour installer des panneaux photovoltaïques

Toutes modifications dans une copropriété doit se faire en assemblée générale en respectant des majorités de vote.

Quelle majorité utiliser en cas de travaux pour installer des panneaux photovoltaïque dans une copropriété? Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous informe.

Jusqu’à présent, le vote en assemblée générale de copropriété pour voter des travaux pour installer des panneaux photovoltaïques relevait de la majorité fixée à l’article 25 de la loi de 1965.

Pour rappel la majorité fixée par l’article 25 est une majorité des voix de tous les copropriétaires.

• Nouveauté:

Avec la loi du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergie, la majorité prévue pour voter ce type de travaux en copropriété va relever de l’article 24 de la loi de 1965.

L’article 44 de la loi du 10 mars 2023 prévoit que l’article 24 va être complété par : 

k- La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque thermique sur les toits, les façades et les garde-corps.

L’ article 24 est la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Le changement de majorité a pour but de faciliter le vote de ces travaux qui peuvent permettre de réduire les charges de copropriété.

En pratique, il faudra voir si en assemblée générale des résolutions et des votes sont adoptés par les copropriétaires de manière plus fréquente ou pas.

Si vous êtes copropriétaires

Si vous souhaitez mettre au vote une résolution

Pour installer des panneaux photovoltaïques.

Vous pouvez vous faire accompagner par mon cabinet pour tous renseignements.

Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre copropriété.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.