13 Oct Comment contester une assemblée générale de copropriété ou une décision ?
Fréquemment, un copropriétaire est en désaccord avec le vote de certaines décisions évoquées lors de la dernière assemblée générale de sa copropriété. Se faire accompagner par un avocat permet de ne rien laisser au hasard.
Qui peut demander la nullité de l’assemblée générale ou des résolutions votées en assemblée générale? Dans quel délai? Quelles sont les démarches? Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous informe.
- Qui a intérêt à agir pour solliciter l’annulation d’une assemblée générale de copropriété?
Pour solliciter l’annulation d’une décision votée en assemblée générale ou de l’assemblée générale, il faut avoir la qualité de copropriétaire c’est-à-dire être propriétaire de tantième au sein de la copropriété au moment de l’assemblée générale.
Il ne suffit pas d’être copropriétaire, il faut être défaillant ou opposant.
- Qu’est ce qu’un copropriétaire opposant ou défaillant à une assemblée générale peut solliciter?
Un copropriétaire qui a émis un vote favorable lors de l’adoption d’une décision ne peut en demander ultérieurement l’annulation, dès lors qu’il n ‘est pas un “opposant”.
Au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui a voté “pour” une décision finalement rejetée par l’assemblée faute de réunir la majorité requise ou qui a voté pour une résolution non adoptée par la majorité des autres copropriétaires représentant plus de la moitié des voix.
Un copropriétaire est considéré défaillant lorsqu’il est ni représenté, ni présent à l’assemblée générale des copropriétaires.
- Quel est le délai pour agir ?
Un copropriétaire défaillant ou opposant à un délai maximal de deux mois pour contester l’assemblée générale ou la/les résolution(s) de l’assemblée générale.
Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la notification de la décision d’assemblée.
- Quelles sont les décisions qui peuvent être contestées?
Les décisions qui peuvent être contestées par un copropriétaire défaillant ou opposant dans le délai peuvent être de différentes natures.
Il doit s’agir d’une décision qui se définit par différents éléments matériels:
– une délibération sanctionnée par un vote et que la décision ne soit pas assortie de réserve, prise lors d’une assemblée générale.
Les décisions peuvent être annulées pour des motifs de fond.
Par exemple le non respect des règles de majorité ou des motifs de forme par exemple le non respect des règles de convocation et de tenue de l’assemblée générale.
- Quelles sont les conséquences de l’annulation de l’assemblée générale de copropriété ou d’une décision?
Quand un juge prononce la nullité d’une assemblée générale, elle s’oppose à l’ensemble des copropriétaires.
Après annulation, l’assemblée peut ensuite adopter une décision ayant le même objet que la décision précédente, dans des conditions régulières.
- Comment solliciter l’annulation d’une assemblée générale de copropriété ou une décision?
L’action doit être engagée contre le syndicat pris en la personne de son syndic en qualité de représentant légal du syndicat devant le tribunal du lieu de situation de l’immeuble.
Que vous soyez propriétaire ou membre du conseil syndical, n’hésiter pas à prendre contact auprès d’un avocat en cas de question ou de difficulté.
Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre copropriété. N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.