16 Avr Lien entre activité illégale et trouble illicite
Quel est le lien entre activité illégale et trouble illicite ?
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la Cour de Cassation précise qu’elle ne peut pas interdire une activité illicite du règlement de copropriété si elle ne présente pas un trouble manifestement illicite.
Quelles sont les faits dans cet arrêt ?
En l’espèce un copropriétaire exerce une activité de fabrication et de commercialisation d’achards (mélange de fruits ou de légumes macérés).
Le règlement de copropriété prévoyait que l’usage des parties privatives était destiné à titre principal à l’habitation. Et que seul l’exercice d’une profession libérale était autorisé.
Par conséquent, l’activité exercée par les copropriétaires était illicite. Sauf autorisation à l’unanimité des voix des copropriétaires en assemblée générale pouvant autoriser une activité contrevenant à destination de l’immeuble prévue par le règlement de copropriété.
Dans cette copropriété, le syndicat des copropriétaires avait une lecture souple du règlement de copropriété. En effet, d’autres copropriétaires exerçaient des activités professionnelles (non libérales) dans la copropriété sans qu’un vote en assemblée générale ait eu lieu.
Quelle est la solution de l’arrêt de la Cour de Cassation ?
La Cour de Cassation a considéré que cette activité de fabrication et de commercialisation d’achards n’apportait pas un trouble manifestement illicite.
Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous conseille.
Finalement quels sont les critères pour qu’une activité illicite contraire au règlement de copropriété entraîne un trouble manifestement illicite ?
On peut considérer comme dérangeante une activité professionnelle illicite ou entraînant un trouble sonore ou odorant.
Au cas par cas, il conviendra d’apprécier en fonction du règlement de copropriété et de l’activité commerciale/professionnelle exercée dans la copropriété.
D’autres questions concernant les activités illégales et les troubles illicites ?
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