06 Jan Quel est le délai pour réviser le loyer d’un bail d’habitation ?

Il fréquent dans l’exécution d’un bail d’habitation que le bailleur souhaite réviser le loyer.

Le bailleur doit être prudent puisqu’il ne peut pas réviser le loyer à n’importe quel moment.

Selon l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bail prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

Cet article est d’ordre public.

Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, « l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».

Par conséquent, le bailleur a un délai d’un an pour réviser son loyer selon une indexation sur l’IRL.

Passé ce délai, le bailleur perd ce droit.

Le bailleur doit manifester sa volonté de réviser le loyer

Par exemple, la date de révision est le 15 décembre 2021.

Le bailleur a jusqu’au 14 décembre 2022 pour réviser ce loyer.

Si le bailleur sollicite la révision en avril 2023, il pourra appliquer l’indexation que pour les loyers perçus à partir de cette date et non pour ceux antérieurs.

Cette révision ne doit pas être confondue avec la procédure de loyer manifestement sous-évalué.

Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre bail d’habitation que vous soyez locataire ou bailleur.