06 Oct Quelles sont les obligations du locataire dans un bail d’habitation?
Lorsque le bailleur et le locataire conclu un bail d’habitation chacun à des obligations à respecter.
Le locataire d’un bien immobilier doit :
- Assurer le bien afin de couvrir les risques locatifs par exemple incendie, dégât des eaux…
Une attestation doit être remis tous les ans au bailleur.
- Payer son loyer et ses charges à la date d’échéance prévue.
Les charges peuvent comprendre notamment :
– la taxe d’ordure ménagère
– les éléments d’équipement des parties communes ascenseur, électricité, entretien , eau…
- Payer les menues réparations :
le locataire est tenu aux réparations locatives ou au menu entretien article 1754 Code civil liste non exhaustive
- Entretenir le bien en bon père de famille que ce soit à l’extérieur ou à l’intérieur du bien loué.
- Jouissance du bien de manière paisible, pas de trouble du voisinage : vous ne devez pas avoir un comportement bruyant, agressif, avoir un animal dangereux qui pourrait gêner la tranquillité des voisins
- Laisser l’accès au bailleur en cas de travaux ou de visite lorsque vous avez donné votre préavis de départ.
Le bailleur doit vous informer de la nature et la durée des travaux.
Ces travaux peuvent porter par exemple sur des travaux d’amélioration de la performance énergétique ou pour mettre le logement aux normes.
- Le locataire doit respecter les stipulations contractuelles contenues dans le bail ainsi que le règlement de l’immeuble.
Le locataire ne peut pas percer des trous ou peindre un mur sans l’accord écrit du bailleur
- Ne pas changer la destination du bien :
L’usage du logement est fixé dans le bail.
Si votre bien est loué pour un usage d’habitation exclusivement, vous ne pouvez pas l’utiliser pour un usage professionnel.
Le locataire ne doit pas sous louer le bail (sauf disposition contraire).
La sous location se définit par un contrat par lequel le locataire d’un immeuble le donne à bail à un tiers appelé sous locataire ; le premier preneur est dit locataire principal (article 1717 du Code civil)
En cas de non-respect par le locataire de ses obligations, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail.
Le cabinet d’avocat de Maître PAYEN est à votre disposition pour tous compléments d’informations.