09 Fév Quel est le délai pour recouvrer des charges récupérables dans le cadre d’un bail d’habitation ?
En principe, un locataire doit payer mensuellement son loyer et une provision sur charges.
Il peut arriver dans l’exécution du bail d’habitation régit par loi du 6 juillet 1989, que le locataire se demande comment et quand il peut contester le montant des charges récupérables sollicitées par le bailleur.
Les charges récupérables sont énumérées à l’article 23 de loi du 6 juillet 1989 et fixé par décret en Conseil d’Etat.
Les actions en recouvrement des charges, en contestation du paiement des charges ou en répétition des charges indues se prescrivent par trois ans en vertu de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi Alur du 24 mars 2014.
La Cour de cassation a décidé que l’action en répétition se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.
Par conséquence, le bailleur a trois ans pour réclamer ses sommes.
Le locataire qui a versé une provision de charges supérieurs, à trois ans pour demander le remboursement du trop-perçu à son bailleur à partir de la date où il en a eu connaissance.
Le locataire doit avoir connaissance un mois avant la régularisation du décompte par nature des charges, ainsi que du mode de répartition entre les propriétaires en cas de copropriété.
Le bailleur doit tenir pendant six mois à compter de l’envoi de la régularisation du décompte, les pièces justificatives à disposition du locataire.
Le paiement par le locataire des provisions de charges ne saurait valoir accord des décomptes.
Que vous soyez locataire ou bailleur , vous devez être vigilant et prendre conseil auprès d’un avocat.
Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre bail d’habitation que vous soyez locataire ou bailleur.