16 Avr – Différence entre la Pension alimentaire et la Prestation compensatoire .
La pension alimentaire est définie comme une somme d’argent versée périodiquement pour faire vivre une personne dans le besoin en exécution d’une obligation alimentaire, du devoir de secours ou d’une obligation d’entretien.
Elle est visée par les articles 205 et suivantes du code Civil.
Critère d’attribution :
Un parent peut être dispensé de pension alimentaire s’il prouve se trouver dans un état d’impécuniosité.
Il s’agit d’une appréciation du juge aux affaires familiales.
C’est une obligation des parents envers leurs enfants :
Les parents sont tenus d’une double obligation de nature alimentaire : une obligation d’entretien c’est-à-dire les besoins vitaux et dépenses liées à son éducation, en principe jusqu’à son autonomie et une obligation d’aliments c’est-à-dire les besoins essentiels.
Cette pension alimentaire est due même :
– en cas de vacances scolaires
– si la cohabitation avec le parent qui en assume la charge principale à cesser
– en cas de majorité (cf article intitulé «La pension alimentaire et la majorité de l’enfant »).
La prestation compensatoire est définie comme un capital destiné à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés et dont le paiement a lieu soit sous la forme du versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
A titre d’exception, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Il s’agit d’une obligation entre les époux :
Les époux se doivent mutuellement secours.
Cette solidarité ne pose en générale aucune difficulté durant la vie commune.
Elle prend la forme d’une pension alimentaire en cas de séparation de fait ou de corps ou en tant que mesure provisoire en cas de procédure de divorce.
Des critères d’attributions qui ne sont pas limitatifs, ont été fixées par le code Civil par exemple : durée du mariage, droits existants et prévisible y compris en matière de retraite.
En conclusion :
La Pension alimentaire des parents aux enfants est due en cas de séparation.
La Pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux est due en cas de séparation et en cas de mesure provisoire lors d’une procédure de divorce .
La Prestation compensatoire est prononcée dans le cadre d’un divorce par le Juge aux affaires familiales.
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur votre divorce ou une demande pension alimentaire pour votre enfant, prenez contact avec le cabinet.