21 Nov Obligation de reloger son locataire et droit de propriété du bailleur

Quand un bailleur conclut un bail d’habitation avec un locataire, le contrat mentionne notamment les droits et les obligations du bailleur envers le locataire.

Au moment du congé délivré par le bailleur à son locataire, les droits et les obligations envers le locataire sont primordiaux.

Qu’en est-il de l’obligation de reloger son locataire et du droit de propriété du bailleur ?

Le 26 mai 2023, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur une question relative au bail d’habitation et au congé en cas de locataire « protégé ».

Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous informe.

Qu’est-ce qu’un locataire protégé ?

Un locataire protégé est une personne qui a plus de 65 ans et un plafond de ressources fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Ce sont des critères cumulatifs.  

Ainsi, si l’un des colocataires répond à l’un des critères, le bailleur aura l’obligation de proposer une offre de relogement.

À contrario, un bailleur âgé de plus de 65 ans ou avec des revenus faibles, est dégagé de cette obligation de reloger le locataire sortant. Ce sont des critères alternatifs pour le bailleur.

Quand un bailleur peut-il mettre fin à un bail d’habitation ? 

Un bailleur peut mettre fin à un bail d’habitation de manière anticipée uniquement pour 3 motifs. Ces motifs sont la reprise du logement, la vente du logement ou bien un motif légitime et sérieux.

Quelles sont les modalités pour donner congé à un locataire ? 

Le congé doit respecter un formalisme prévu par la loi du 6 juillet 1989. À cela s’ajoute une obligation de relogement pour les locataires « protégés ». En outre, cette obligation doit être formulée dès le congé.

De plus l’offre de relogement du bailleur doit correspondre à un logement correspondant aux besoins et aux possibilités du preneur.

Néanmoins, une difficulté subsiste dans le cas d’un bail conclu il y a très longtemps, avec un loyer modeste, alors qu’aujourd’hui l’environnement immobilier a pris de l’ampleur.

Quelle est la position du Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la proportionnalité entre l’obligation de reloger le locataire « protégé » et l’atteinte au droit de propriété du bailleur.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel considère que cette obligation n’est pas disproportionnée. Et ne porte pas atteinte au droit de propriété du bailleur.

Cette obligation est strictement encadrée et peut dispenser le bailleur en fonction de sa propre qualité.

En pratique, comment ça se passe ?

Si vous souhaitez donner congé à votre locataire, vous devez vous demander quand est-ce que vous devez reloger votre locataire.

Avant de délivrer le congé, vérifiez son âge et ses ressources.

Si dans le congé vous n’avez pas mentionné l’offre de relogement vous avez toujours possibilité de régulariser.

Attention cette régularisation doit intervenir avant la fin du contrat.

Vous êtes bailleur ? Le cabinet peut vous accompagner dans vos démarches pour donner congé à votre locataire dans le cas d’un bail d’habitation. Plus largement, nous pouvons également vous conseiller et vous accompagner lors de l’exécution d’un bail d’habitation.

Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre bien en location.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.