15 Nov Quand prend fin la solidarité de deux locataires dans un bail d’habitation ?
Parfois, il arrive que deux locataires signent un bail d’habitation.
Tout se passe bien, puis du jour au lendemain, c’est la rupture.
Que se passe t’il pour le bail d’habitation? Qui reste solidaire du loyers et des charges? Dans quel délai? Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous informe.
Le 3 juillet 2014, un bailleur contracte un bail d’habitation avec deux coproneurs solidaires.
L’un des locataires donne congé du bail avec une prise d’effet au 29 avril 2015, se terminant 6 mois plus tard le 29 octobre 2015.
Le second locataire quitte les lieux le 4 janvier 2016 après un état des lieux de sortie.
Le bailleur assigne les deux locataires pour un arriéré de loyers et de charges, et de réparations locatives.
En l’espèce, les juges se fondent sur l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui énonce que « la solidarité d’une des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail d’habitation. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. »
La créance du bailleur étant née 6 mois après la fin du préavis du colocataire, ce dernier n’est pas solidaire des dettes nées après son départ.
Seul est tenu responsable l’ex compagnon resté dans le bien après le départ du colocataire.
Cet arrêt rappelle également que le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer.
Référence de l’arrêt: 08 Avril 2021 3ème civ. N° de Pourvoi 19-23.343
Il est important de retenir:
Si vous êtes :
- Propriétaire : vous devez faire attention à la régularité du préavis transmis par vos locataires et en cas de loyers et charges impayés prendre contact avec votre avocat qui est présent pour vous conseiller et vous accompagner
- Locataire : vous devez payer correctement votre loyer et les charges, entretenir le bien en bon père de famille et être vigilant sur les délais à respecter en cas de préavis, et sur la restitution du dépôt de garantie par votre bailleur.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, n’hésiter pas à prendre contact auprès d’un avocat en cas de question ou de difficulté.
Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre bail d’habitation. N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.