19 Nov Quelle est la prescription des charges de copropriété ?

En tant que copropriétaire, il est essentiel de comprendre vos droits et obligations, notamment en ce qui concerne les charges de copropriété et les décisions prises en assemblée générale. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, des délais précis encadrent ces aspects. Cet article explique les types de charges, leurs prescriptions et les recours possibles pour les copropriétaires.

Quels sont les types de charges de copropriété ?

Les charges de copropriété regroupent les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble et de ses services. Ces charges, inscrites au budget prévisionnel, se divisent en deux catégories :

Les charges générales :

Elles couvrent l’administration, la conservation et l’entretien des parties communes.

Exemples :

Honoraires du syndic pour la gestion administrative.

Frais de nettoyage des parties communes.

Entretien des espaces verts.

Les charges spéciales :

Elles concernent les services collectifs et équipements communs.

Exemples :

Frais de gardiennage.

Maintenance de la chaudière collective.

Entretien de l’ascenseur.

Quel est le délai pour contester les charges de copropriété ?

Les charges de copropriété se prescrivent en 5 ans. Ce délai signifie qu’un copropriétaire ne peut contester des charges réclamées au-delà de cette période. Cependant, il est impératif de régler les charges pour éviter de mettre la copropriété en difficulté financière.

Pour les syndics, cette prescription souligne l’importance de recouvrer rapidement les charges impayées afin de préserver les intérêts de la copropriété.

Quel est le délai pour contester une décision d’assemblée générale ?

Un copropriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour contester une décision votée en assemblée générale. Ce délai commence à courir dès la réception du procès-verbal. Passé ce délai, les décisions deviennent définitives, même si elles impactent les finances ou les droits du copropriétaire.

Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous conseille.

Les délais de prescription en copropriété, qu’il s’agisse des charges ou des décisions d’assemblée générale, protègent les droits de chacun tout en assurant une gestion claire et ordonnée. En cas de doute ou de litige, il est crucial de se faire accompagner pour défendre vos intérêts dans les délais impartis.

Le cabinet de Maître PAYEN reste présent pour vous accompagner sur les questions relatives à la propriété.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.