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Le DEPÔT DE garantie dans un bail d’habitation .

En cette fin d’année scolaire, de nombreux étudiants vont quitter leur logement.

Soyez prudent lorsque vous quittez votre appartement lors de l’état des lieux de sortie et de la restitution du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail d’habitation.

Cette somme qui ne peut être supérieure à un mois de loyer a pour objet de garantir le paiement par le locataire au bailleur des sommes qui pourraient lui être dues du fait du bail.

Le dépôt doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, peu importe l’établissement d’un état des lieux de sortie, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire sous réserve qu’elles soient dument justifiées par exemple taxe d’ordures ménagères, charges ou éventuels travaux de remise en état sur facture.

La preuve du droit de rétention appartient au bailleur qui doit justifier des sommes dues qu’il entend retenir sur le dépôt de garantie.

Cette somme ne produit pas intérêt et n’est pas révisable.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire, c’est-à-dire 10% par jour de retard.

Le cabinet est à votre disposition, que vous soyez locataire ou bailleur, pour répondre à vos questions sur l’exécution de votre bail d’habitation.

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