Quand prend fin la solidarité de deux locataires dans un bail d’habitation ?
Parfois, il arrive que deux locataires signent un bail d'habitation. Tout se passe bien, puis du jour au lendemain, c'est la rupture.
15 novembre 2022
Avocat spécialiste en Copropriété, Syndic, Litiges locatifs, Propriétaires, Locataires, Droit de la famille à Clermont-Ferrand.
Inscrite au barreau de Clermont-Ferrand depuis 2015 et diplômée de la Sorbonne, Maître PAYEN Sophie intervient dans toute la France.
Elle est présente pour vous aider, vous écouter, partager, vous conseiller et avancer avec efficacité à vos côtés.
Maître PAYEN s’engage à suivre personnellement votre dossier et à vous donner régulièrement des informations sur son évolution.
Elle est vigilante sur la qualité des prestations fournies aux clients : indépendance, discrétion, compétences spécifiques à chacun, disponibilité de tous, constance de la formation et mise à jour permanente des connaissances.
LES COMPÉTENCES
DROIT DE LA FAMILLE
Divorce et séparation
Succession
Filiation
Droit civil général ou droit des contrats
LITIGES LOCATIFS
Litige bailleur – locataire
Copropriété
Conflit de voisinage
Sinistre en matière de Construction
DROITS DES MINEURS
Audience devant le tribunal
pour enfants
Audition libre
Victime d’infraction pénale
DROIT PÉNAL
Garde à vue
Assistance ou représentation
devant les juridictions pénales
Défense des victimes d’infraction pénale
FORFAITS
Vous avez besoin d’un conseil et/ou d’un accompagnement dans la gestion de vos impayés immobiliers, consultez nos forfaits.
LES BRÈVES
Un dégât des eaux dans un appartement en copropriété, Que dois je faire?
C’est l’histoire de Monsieur A, propriétaire d’un bien au rez-de-chaussée dans une copropriété, qui un matin constate une flaque d’eau dans son salon.
17 octobre 2022
Comment contester une assemblée générale de copropriété ou une décision ?
Fréquemment, un copropriétaire est en désaccord avec le vote de certaines décisions évoquées lors de la dernière assemblée générale de sa copropriété. Se faire accompagner par un avocat permet de ne rien laisser au hasard.
13 octobre 2022
Comment contester une surface habitable dans un bail d’habitation ?
Lorsqu’un locataire signe un bail d’habitation, le bailleur doit mentionner la surface du logement loué.
21 août 2022
Quelle est la différence entre une caution et un dépôt de garantie?
Lorsqu’un bailleur signe avec son nouveau locataire un bail d’habitation pour un logement en location meublé ou vide, il est très fréquent que le bailleur sollicite un dépôt de garantie et une caution.
4 juillet 2022
Qu’est ce qu’un conseil syndical dans une copropriété ?
Quand on devient propriétaire d’un bien dans une copropriété, il est fréquent que le propriétaire soit confronté à de nouveau organe, notamment le conseil syndical.
15 juin 2022
Quels sont les documents qui peuvent être sollicités par le bailleur au candidat à la location dans le cadre d’une location d’un bien meublé ou vide?
Avant de signer un contrat de location pour un logement vide ou meublé, le bailleur peut solliciter des documents afin de vérifier la solvabilité du locataire candidat et son identité. Certains documents sont sollicités par le bailleur fixé par le décret du 5 novembre 2015: ...
23 mai 2022
Quelles sont les principaux types de location ?
La plus connue est le bail régit par la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique aux locations à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constitue la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et place de stationnement, jardins...
25 avril 2022
Quelles sont les annexes du bail d’habitation ?
Lorsqu’un bailleur et un locataire signe un bail d’habitation régit par la loi du 6 juillet 1989, des documents complémentaires doivent impérativement être communiqués par le bailleur au locataire. Ils sont au nombre de six : -La notice d’information pour les baux conclus après le 27...
14 mars 2022
Quel est le délai pour recouvrer des charges récupérables dans le cadre d’un bail d’habitation ?
En principe, un locataire doit payer mensuellement son loyer et une provision sur charges. Il peut arriver dans l’exécution du bail d’habitation régit par loi du 6 juillet 1989, que le locataire se demande comment et quand il peut contester le montant des charges récupérables...
9 février 2022
Quel est le délai pour réviser le loyer d’un bail d’habitation ?
Il fréquent dans l’exécution d’un bail d’habitation que le bailleur souhaite réviser le loyer. Le bailleur doit être prudent puisqu’il ne peut pas réviser le loyer à n’importe quel moment. Selon l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bail prévoit la...
6 janvier 2022
Les étrennes sont-elles des charges récupérables ?
En période de fin d’année, il est fréquent qu’un propriétaire laisse un petit présent au gardien ou aux éboueurs par exemple. Cependant dans le cadre d’une location avec un bail d’habitation régit par la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut-il imputer ces sommes...
15 décembre 2021
Quelles sont les différentes règles de majorité lors d’une assemblée générale de copropriété ?
Lors d’une assemblée générale, tous les copropriétaires disposent d’un nombre de voix en fonction de sa quote-part de partie communiques prévu par le règlement de copropriété. Si un des copropriétaires ne peut être présent lors de l’assemblée générale il peut donner pouvoir à un mandataire...
18 novembre 2021
Quelles sont les obligations du locataire dans un bail d’habitation?
Lorsque le bailleur et le locataire conclu un bail d’habitation chacun à des obligations à respecter. Le locataire d’un bien immobilier doit : Assurer le bien afin de couvrir les risques locatifs par exemple incendie, dégât des eaux… Une attestation doit être remis tous les ans...
6 octobre 2021
mon locataire ne paye plus le loyer et les charges du bail d’habitation: quelles sont les démarches pour le bailleur ?
Dans un bail d’habitation, le ou les locataires à l’obligation de payer le loyer et les charges mensuellement d’avance à une date fixe au bailleur. A défaut d’un seul paiement, le bailleur peut engager des actions. Au préalable, le bailleur peut engager des démarches amiables...
22 septembre 2021
Quels sont les droits des grands-parents envers leurs petits enfants ?
Les petits enfants doivent lier des liens avec leurs ascendants quelque soit la relation des parents. Les grands – parents ont tout d’abord un droit de visite. Ce droit peut se définir comme une prérogative reconnue initialement aux ascendants de recevoir leurs descendants mineurs (enfants...
13 août 2021
Qu’est ce que le dol?
Le dol se définit comme une manœuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Par exemple la dissimulation d’une offre ferme présentée par un sous acquéreur. Le dol se...
30 juillet 2021
Qu’est ce qu’une servituDE?
La servitude est prévue par l’article 637 et suivants du Code civil. Elle se définit comme une charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti (le fonds servant), au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (le fonds dominant). Elle est composée...
14 juillet 2021
LE DEPÔT DE GARANTIE DANS UN BAIL D’HABITATION .
En cette fin d’année scolaire, de nombreux étudiants vont quitter leur logement. Soyez prudent lorsque vous quittez votre appartement lors de l’état des lieux de sortie et de la restitution du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le...
11 juin 2021
Différence entre une séparation de fait, une séparation de corps et un divorce .
Le Code civil prévoit trois cas de rupture à la suite d’un mariage. Séparation de fait : est définie comme la situation de deux époux qui vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparation de corps. La loi a...
21 mai 2021
– Différence entre la Pension alimentaire et la Prestation compensatoire .
La pension alimentaire est définie comme une somme d’argent versée périodiquement pour faire vivre une personne dans le besoin en exécution d’une obligation alimentaire, du devoir de secours ou d’une obligation d’entretien. Elle est visée par les articles 205 et suivantes du code Civil. Critère...
16 avril 2021
Quelles sont les différents organes au sein d’une copropriété?
le syndicat de copropriétaires : a la personnalité civile Le syndicat nait automatiquement en vertu de la loi sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte ou d’effectuer des déclarations ou formalité quelconque pour le constater selon la jurisprudence. Il nait dès que l’immeuble est bâti et...
28 février 2021
LA PENSION ALIMENTAIRE ET LA MAJORITE DE L’ENFANT.
Selon l’article 371-2 du Code civil, la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant, sauf disposition contraire du jugement. La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge des parents par exemple lorsqu’il se marie (sauf s’ils sont...
18 janvier 2021
Prescription trentenaire et plantation de végétaux.
Selon l’article 672 du Code civil « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père...
14 décembre 2020
La réforme du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Pour les procédures engagées à compter du 1er janvier 2021, la cessation de la vie commune doit être d’un an à compter : – soit de la demande en divorce – soit du prononcé du divorce lorsque la demande aura été formée sans indications du cas...
20 novembre 2020
LES HONORAIRES
Les honoraires sont fixés après étude du dossier en suivant des règles précises.
Les honoraires sont librement convenus entre l’Avocat et le client en fonction de la complexité du dossier, du temps consacré à l’étude et réalisation du dossier ainsi que des ressources du client.
Les honoraires peuvent être fixés au temps passé ou suivant un forfait en fonction de la difficulté du dossier et de la longueur de la procédure.
Les honoraires peuvent éventuellement être complétés d’un honoraire de résultat, qui s’ajoute aux honoraires qui sera calculé sur les sommes définitives obtenues pour le client à l’issue d’une procédure judiciaire ou d’une transaction, calculé selon un pourcentage fixé aux termes d’une convention établie entre le client et l’avocat.
Des appels de provisions seront émis périodiquement au cours de la procédure en fonction des diligences effectuées et de l’avancement du dossier.
Maître Sophie PAYEN élaborera une convention d’honoraires régissant le paiement des honoraires dues.
Au préalable assurez-vous qu’une protection juridique ne peut pas prendre en charge tout ou partie les frais liés à une procédure et les honoraires des auxiliaires de justice.
A cette fin, il convient de vous rapprocher de votre assurance mais sachez que le choix de l’Avocat est libre : vous n’êtes donc pas tenu de prendre l’avocat qui vous est proposé dans le cadre de la garantie que vous avez souscrite. Selon le barème proposé par votre assurance, les honoraires du cabinet pourront être couverts en totalité ou en partie.
Si vos revenus et ceux des personnes demeurant habituellement chez vous ne dépassent pas les seuils fixés annuellement, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (vous n’aurez alors à régler que le droit de plaidoirie de 13 euros) ou de l’aide juridictionnelle partielle (vous aurez alors des honoraires complémentaires à régler).
POSTULATION
Le cabinet peut postuler devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand en qualité d’avocat postulant aux côtés de l’avocat plaidant qui sera alors en charge de la rédaction des conclusions et des plaidoiries.