Avocat droit famille Droit Pénal clermont-ferrand

La réforme du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour les procédures engagées à compter du 1er janvier 2021, la cessation de la vie commune doit être d’un an à compter :

– soit de la demande en divorce

– soit du prononcé du divorce lorsque la demande aura été formée sans indications du cas du divorce et que le choix d’un divorce pour altération définitive aura été fait pendant la procédure (article 238 du Code civil).

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