05 Déc Un bailleur peut-il interdire à son locataire d’avoir des animaux?
Vous qui êtes bailleur, il vous arrive fréquemment de vous poser des questions lors de l’exécution du bail d’habitation avec votre locataire.
Vous constatez un jour que votre locataire à un animal de compagnie.
Est ce que j’ai le droit de résilier le bail? Qui est responsable en cas de dégât dans l’appartement? Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous informe.
✔Que dit le bail d’habitation?
Le bailleur ne peut pas interdire à son locataire d’avoir un animal.
Mais, il est possible d’insérer une clause pour interdire les chiens dangereux, ceux appartenant à la catégorie 1 par exemple les chiens d’attaque.
✔Qu’en est-il en cas de dégradation ?
Les animaux de votre locataire peuvent causer des dégradations dans le bien en location.
Dans ce cas, votre locataire remet le bien en ordre avant son départ des lieux.
Si le locataire ne procède pas aux réparations, le bailleur est en droit de demander réparation à la fin du bail d’habitation si le dépôt de garantie ne suffit pas.
A la condition de présenter une facture à votre locataire.
✔Que faire en cas de trouble du voisinage?
Un locataire peut avoir des animaux, mais ils ne doivent pas troubler la tranquillité des voisins, par exemple en aboyant en l’absence du locataire, ou la nuit.
Si cette situation se présente, le bailleur doit rappeler les règles à son locataire, à l’oral et par écrit.
Vous devez intervenir rapidement, à défaut votre responsabilité pourrait être mise en cause en qualité de propriétaire du bien.
✔Que se passe t’il en cas de changement de destination?
Votre locataire peut avoir des animaux de “compagnie”, il ne peut pas devenir éleveur par exemple détenir un chenil dans le bien que vous lui louez, puisqu’il a signé un bail d’habitation.
Un locataire qui souhaite ouvrir un chenil doit obtenir votre autorisation, puisqu’il change la destination des lieux que vous lui avez loués et il devient un professionnel.
✔Quel comportement adopté dans les parties communes d’une copropriété?
Un locataire qui détient légalement un chien de catégorie 2 doit impérativement le garder en laisse dans les parties communes.
Vous êtes en droit de résilier le bail si votre locataire ne respecte pas cette obligation malgré vos sollicitations répétées.
⚠Exception,
Il existe une exception pour les locations saisonnières ou un meublé de tourisme.
Le contrat peut prévoir une clause interdisant les animaux de compagnie.
📢Conseil,
En qualité de bailleur, quand vous faites visiter un bien à un candidat, posez lui la question, échanger avec lui, pour éviter toutes mauvaises surprises lors de l’exécution du bail d’habitation
=Si vous êtes propriétaire, n’hésiter pas à prendre contact auprès d’un avocat en cas de question ou de difficulté.
Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre bail d’habitation. N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.