19 Déc Arrhes ou acompte : quelles différences et que demander au locataire ?

Vous souhaitez demander une avance sur loyer à votre locataire dans le cas d’un contrat de location saisonnière ? Vous avez le choix entre des arrhes et un acompte.

Ces deux versements ont un point commun : ils constituent une avance. Cela signifie qu’ils viennent en déduction du montant total à payer. 

Mais en cas de renonciation, les conséquences ne sont pas les mêmes selon le versement effectué.

Quelles sont les différences entre arrhes et acompte ? Voici une présentation qui vous guidera dans le choix de l’avance à demander à votre locataire.

Les arrhes 

La question que vous vous posez : est-ce que les arrhes sont remboursables ? 

En cas de renonciation, le paiement d’arrhes n’est pas sans conséquence pour les parties au contrat.

Si le locataire se désengage : il perd la somme versée.

Si le bailleur se désengage : il devra restituer le double de la somme versée par le locataire.

Toute somme versée d’avance entre un professionnel et un particulier sera considérée comme des arrhes sauf stipulation contraire.

L’acompte

Qu’en est-il de l’acompte ? Un acompte peut-il être remboursé dans le cas d’une location ?

Si le locataire se désiste : le bailleur n’a pas besoin de restituer l’acompte (sauf clause contraire prévue par écrit dans le contrat de location).

Si le bailleur se désiste : celui-ci restitue l’acompte au locataire.

Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous conseille.

Vous devez être vigilant lorsque vous rédigez ou souscrivez un contrat sur les termes employés en cas de versement d’une avance sur le prix total.

Les conséquences ne sont pas négligeables. Vous savez à présent quelles sont les différences entre arrhes et acompte.

Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre bien en location.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.