18 Nov Quelles sont les différentes règles de majorité lors d’une assemblée générale de copropriété ?
Lors d’une assemblée générale, tous les copropriétaires disposent d’un nombre de voix en fonction de sa quote-part de partie communiques prévu par le règlement de copropriété.
Si un des copropriétaires ne peut être présent lors de l’assemblée générale il peut donner pouvoir à un mandataire que celui-ci soit membre du syndicat des copropriétaires ou non.
Il ne peut pas avoir plus de trois pouvoirs.
Le syndic ne peut pas être mandaté pour représenter des copropriétaires en assemblée générales.
Au cours de l’assemblée générale, trois majorités de vote peuvent être mise en œuvre selon la résolution à voter.
- Majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité de droit commun.
Cette majorité se définit par les voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Cette majorité s’applique chaque fois qu’une résolution doit être votée sans que soit prévue une majorité spéciale par un texte.
Par exemple : élection du bureau de l’assemblée générale, suppression des vides ordures ou l’équipements pour les voitures électriques.
- Majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité de l’ensemble des voix
Cette majorité se calcule sur la totalité des voix des copropriétaires de l’immeuble, qu’ils soient ou non présents ou représentés. Si ce total est de 1.000 millième, la décision sera adoptée si 501 voix lui sont favorables.
Cette majorité peut s’appliquer par exemple pour des travaux affectant des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, ou la désignation du syndic, pour des travaux d’économie d’énergie.
- Majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité en nombre et en voix
La majorité en nombre des copropriétaires doit être décomptée par rapport à l’ensemble des membres du syndicat et non pas seulement par rapport à ceux présents ou représentés.
La majorité doit représenter au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble présents ou non à l’assemblée générale.
Par exemple, dans une copropriété comprenant 20 personnes totalisant 1.000 millièmes, la décision pour être adoptée devra donc, réunir 11 copropriétaires (majorité en nombre) représentant au moins 667 millièmes (majorité des voix).
Cette majorité peut s’appliquer par exemple pour autoriser la construction sur une partie commune, la suppression du concierge ou du gardien.
Cet article prévoit un vote à l’unanimité c’est-à-dire l’ensemble des copropriétaires et non pas seulement des copropriétaires présents.
L’unanimité peut s’appliquer par exemple en cas de modification de la répartition des charges.
Elle n’a pas besoin d’être prévue expressément par un texte spécifique.
L’unanimité s’applique en vertu des principes généraux dans le cadre du statut de la copropriété : lorsque la décision affecte les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives, ou touche à leurs droits de propriété, lorsqu’elle affecte le contrat de départ.
Le cabinet d’avocat de Maître PAYEN est à votre disposition pour tous compléments d’informations.