13 Août Quels sont les droits des grands-parents envers leurs petits enfants ?

Les petits enfants doivent lier des liens avec leurs ascendants quelque soit la relation des parents.

Les grands – parents ont tout d’abord un droit de visite.

Ce droit peut se définir comme une prérogative reconnue initialement aux ascendants de recevoir leurs descendants mineurs (enfants ou petits-enfants) confiés à la garde d’un parent ou d’un tiers.

L’article 371-4 du Code civil mentionne que « l’enfant à le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit »

La loi du 4 mars 2002 dispose généralement que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, que ce soit un droit de correspondance ou un droit de visite et d’hébergement.

La Convention européenne des droits de l’homme précise que le droit au respect de la vie familiale peut être invoqué par les grands parents.

Selon la jurisprudence, pour faire obstacle à l’exercice du droit d’un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération.

La seule mésentente évidente entre les grands-parents et leur fille et gendre ne caractérise pas un motif grave.

Les grands-parents qui souhaitent exercer leurs droits doivent saisir le juge aux affaires familiales du lieu du domicile du mineur. Le juge a un pouvoir d’appréciation.

Les grands- parents ont l’obligation de se faire représenter par un avocat.

Avant de saisir le juge, il est important de faire des démarches amiables pour tenter d’arriver à un accord amiable.

Maître PAYEN vous accompagne pour toutes questions relatives au droit de la famille, ainsi que pour toutes les démarches amiables ou contentieuses devant le juge aux affaires familiales.