14 Juil Qu’est ce qu’une servituDE?
La servitude est prévue par l’article 637 et suivants du Code civil.
Elle se définit comme une charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti (le fonds servant), au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (le fonds dominant).
Elle est composée de trois éléments :
- Un rapport réel entre deux ou plusieurs fonds
- Les fonds indépendants appartenant à des propriétaires différents
- Elle suppose l’affectation d’un fonds dit « servant » au service d’un autre fonds dit « dominant »
Une servitude a un caractère réel, immobilier et perpétuel.
Elles sont attachées à un fonds et non à une personne, elles sont constituées en quelque main que l’un et l’autre passe, malgré toutes mutations de propriété.
Elle est apparente lorsqu’un signe extérieur la révèle.
Elle est continue lorsqu’elle s’exerce sans l’intervention de l’homme.
De nombreuses autres servitudes sont prévues par le Code civil.
Par exemple :
- Celles qui dérivent de la situation des lieux : servitude d’écoulement des eaux
- Celles qui sont établies par la loi : droit de passage
- Celles qui sont établies par le fait de l’homme : servitude de tour d’échelle
Les servitudes peuvent s’éteindre lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user ou par le non usage pendant trente ans.
En cas d’achat d’un bien immobilier, vous devez vérifier si des servitudes ne sont pas présentes sur le bien que vous allez acquérir.
Le cabinet est à votre disposition, que vous soyez locataire ou propriétaire pour répondre à vos questions sur le droit de propriété.