14 Déc Prescription trentenaire et plantation de végétaux.

Selon l’article 672 du Code civil « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. 

Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales »

Comment se calcule la prescription trentenaire ?

Tout dépend de la hauteur du végétal et de sa distance de plantation

Si le végétal est planté à moins de 50 centimètres de la limite de propriété, le point de départ est le jour de la plantation.

Au-delà de 50 centimètres de la limite de propriété, le point de départ est lorsque le végétal dépasse les deux mètres.

Soyez vigilant aux règles d’urbanisme, de copropriété ou usage local qui s’appliquent de manière constante près de chez vous.

Vous rencontrez un litige avec l’un de vos voisins sur l’implantation de vos végétaux, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre conseil, prenez contact avec le cabinet.