16 Oct Qui doit payer les frais de procédure dans une copropriété?
Dans une copropriété, des impayés de charges de copropriété sont fréquents.
Qui paye les frais de procédure en cas de recouvrement de charges de copropriété?
Cour de cassation 3ème civile n°22-11.759 du 16.03.23.
Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous informe.
En l’espèce, un syndicat de copropriétaires a assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges.
Ce syndicat conteste la décision rendue.
Au motif que la condamnation du copropriétaire ne comprend que les charges de copropriété et les frais d’huissier de justice.
Dans le cas d’une procédure de recouvrement de charges de copropriété qui doit supporter les frais de procédure?
Ainsi l’article 10 et 10-1 de la loi du 10.07.1985:
“les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.”
“Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.”
La cour d’Appel, a limité la condamnation du copropriétaire au paiement de certains frais de justice.
Au motif que le syndicat de copropriétaires ne peut lui réclamer sa quote part pour l’ensemble des procédures judiciaires dans lesquel le syndicat était partie.
Mais seulement pour celles initiées à l’encontre du copropriétaire
A l’exclusion des autres procédures qui ne le concernent pas directement.
La cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.
Ainsi, les copropriétaires doivent participer car les frais de procédure constituent des charges de copropriété
Un copropriétaire est dispensé si sa prétention est déclarée bien-fondée,
En conséquence, un copropriétaire doit participer aux frais de procédure lorsque cela ne le concerne pas.
Si le copropriétaire est partie et opposé au syndicat de copropriétaires: il ne sera dispensé de participer aux frais de procédure que si sa prétention est déclarée bien-fondée.
Syndicat de copropriétaire n’hésitez pas à vous faire conseiller et accompagner par mon cabinet en cas de procédure de recouvrement de copropriété.
Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre copropriété.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.