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Qu’est ce qu’un conseil syndical dans une copropriété ?

Quand on devient propriétaire d’un bien dans une copropriété, il est fréquent que le propriétaire soit confronté à de nouveau organe, notamment le conseil syndical.

Quel est le rôle du conseil syndical ? Comment devient on membre du conseil syndical ?

Le conseil syndical peut être défini comme un organe qui assure la gestion des copropriétés “en assurant un dialogue et une information entre l’ensemble des copropriétaires et le syndic”. 

Il appartient à l’assemblée des copropriétaires d’élire les membres. pour un mandat de 3 ans

Dans deux situations, un conseil syndical peut être absent : 

  • lorsque l’assemblée le décide
  • en cas d’absence  de candidat ou que ceux qui se présentent n’obtiennent pas la majorité requise

– Le rôle des membres du conseil syndical

Le conseil syndical a pour mission : 

  • d’assister : 

Dans ce cas, le conseil syndical donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toute question concernant le syndicat, en matière de marché ou de contrats, cette consultation est obligatoire à partir d’un certain seuil fixé en assemblée générale.

Il appartient au conseil syndical de procéder à la mise en concurrence des candidats syndics.

Il intervient également dans la préparation de l’assemblée générale.

  • de contrôler :

Pour pouvoir exercer leur mission de contrôle a priori ou a posteriori, les membres du conseil syndical doivent avoir tous les éléments d’information sur la gestion de la copropriété.

En pratique, le conseil syndical peut se rendre au bureau du syndic pour prendre connaissance de toutes pièces ou documents, correspondance ou registre se rapportant à la gestion du syndic et à l’administration de la copropriété.

Il peut demander copie des pièces visées à l’article 21 alinéa 7 et qui l’intéresse ou se faire communiquer à sa demande ( écrite ou verbale) la copie de tous documents intéressant le syndicat selon l’article 21 alinéa 8.

Le conseil syndical contrôle la comptabilité du syndicat et la concordance entre les décisions votées et la réalité de leur exécution.

  • de délégation de l’assemblée : 

Selon l’article 26 du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical peut se voir confier le pouvoir de prendre par délégation les décisions concernant la gestion courante de l’immeuble visé par l’article 24.

– Les modalités de désignation du conseil syndical :

 

En principe les membres sont élus par l’assemblée. Le candidat doit avoir fait acte de candidature à ce poste.

Exceptionnellement, ils peuvent être élus par le juge, lorsque ce dernier est saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic.

Lorsqu’ils sont élus par l’assemblée, ils doivent l’être à la majorité de l’article 25 c’est à dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires 

– Les modalités de démission ou de révocation du conseil syndical

La démission peut être présentée soit au président du conseil syndical, soit au syndicat en la personne du syndic.

La révocation peut intervenir soit par l’assemblée à la majorité de l’article 25 de la loi du 6 juillet 1989 , soit judiciairement.

– La composition du conseil syndical

Selon l’article 21 alinéa 9 de la loi du 6 juillet 1989 , le conseil syndical peut être choisi parmi : 

  • les copropriétaires 
  • les ascendants ou les descendants des copropriétaires
  • les associés
  • les personnes bénéficiant d’un contrat de location-accession
  • les conjoints des personnes énumérées ci dessus
  • les partenaires de PACS énumérées ci dessus
  • le représentant légal de ces mêmes personnes
  • les usufruitiers 

L’ensemble de ces personnes peuvent être des personnes physiques ou morales.

L’alinéa 10 de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 , énumère les personnes qui ne peuvent pas être membres du conseil syndical.

Le syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires de PACS, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré, même s’ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme.

Ces exceptions ne s’appliquent pas aux syndics non professionnels.

– Concernant la composition interne : 

La loi ne prévoit aucune disposition particulière.

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les règles relatives à l’organisation et à son fonctionnement sont fixées soit par le règlement de copropriétés, soit par l’assemblée qui désigne les membres à la majorité de l’article 25 de la loi du 6 juillet 1989.

Un président du conseil syndical peut être élu parmi les membres du conseil syndical.

– La responsabilité des membres du conseil syndical

La responsabilité des membres peut être recherchée lorsqu’il n’accomplit pas sa mission correctement.

La souscription d’une assurance responsabilité des membres du conseil syndical est fortement recommandée.

Que vous soyez propriétaire ou membre du conseil syndical, n’hésiter pas à prendre contact auprès d’un avocat en cas de question ou de difficulté.

Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre copropriété.