21 Jan La loi LE MEUR et le DPE : Quels impacts pour les locations Airbnb ?

Le 20 novembre dernier, la loi LE MEUR, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, a été publiée au Journal Officiel. Parmi ses dispositions, l’article 3 introduit des exigences en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements loués en meublé de tourisme. Cet article explique les obligations des propriétaires, les sanctions applicables et les questions encore en suspens. La loi LE MEUR et le DPE : Quels impacts pour les locations Airbnb ?

À partir de quand les propriétaires doivent-ils respecter cette norme ?

Les exigences de performance énergétique s’appliqueront à partir du 1ᵉʳ janvier 2034, selon l’article L.324-2-2 du Code du tourisme. Les propriétaires ont donc une décennie pour mettre leurs logements en conformité avec ces nouvelles règles.

Quelles sont les obligations des propriétaires ?

Les propriétaires doivent s’assurer que leurs logements respectent les niveaux de performance énergétique requis :

À partir de 2034, les logements devront être classés entre A et D pour être loués en meublé de tourisme.

Ces exigences s’alignent sur celles des locations meublées ou nues classiques, garantissant ainsi une meilleure performance thermique des biens.

Les exceptions : quels logements ne sont pas concernés ?

La loi LE MEUR exclut de ces dispositions les résidences principales des loueurs. Ainsi, les particuliers qui louent leur logement principal de façon ponctuelle ne sont pas soumis à ces nouvelles obligations.

Qu’en est-il de la sous-location en meublé de tourisme ?

Les sous-locations sont également concernées par ces exigences. Dès 2034, les logements sous-loués devront atteindre au minimum la classe D. Cependant, la sous-location reste conditionnée à l’accord préalable du bailleur.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Les propriétaires de meublés de tourisme doivent présenter un DPE en cours de validité à la demande du maire. En cas de non-transmission dans un délai de deux mois :

Une astreinte administrative de 100 € par jour peut être appliquée.

Si les travaux nécessaires pour atteindre les niveaux de performance énergétique ne sont pas réalisés, le propriétaire risque une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5.000 € par logement concerné.

Et pour les nouvelles locations meublées de tourisme ?

Pour mettre en location un nouveau bien, les propriétaires doivent présenter un DPE pour obtenir l’autorisation préalable prévue aux articles L.631-7 ou L.631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation.

Les interrogations soulevées par la loi LE MEUR

Plusieurs questions restent ouvertes concernant l’application de l’article 3 :

Les propriétaires devront-ils mentionner la lettre du DPE dans leurs annonces de location, comme pour les biens soumis à la loi du 6 juillet 1989 ?

Devraient-ils également fournir ce diagnostic aux locataires ?

Certains types de logements, comme ceux situés en montagne, pourraient rencontrer des difficultés pour respecter les nouvelles normes.

Ces points nécessiteront des précisions pour aider les propriétaires à anticiper et à se conformer aux nouvelles obligations.

Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous conseille.

La loi LE MEUR marque une avancée dans la régulation des meublés de tourisme, notamment en matière de performance énergétique. Les propriétaires disposent encore de plusieurs années pour adapter leurs biens, mais il est essentiel d’anticiper les travaux nécessaires.

Le cabinet de Maître PAYEN reste présent pour vous accompagner sur les questions relatives aux locations en Airbnb.

Source : données publiées par Open Data – Cour de cassation

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