24 Mai Qu’est ce qu’une location de meublé de tourisme?
Je souhaite investir dans un bien pour le mettre en location de meublé de touristes.
Quels sont les critères pour être qualifié de location de meublé de tourisme, quelles sont les démarches? Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous informe.
- Définition
Selon le code du tourisme, “ les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. »
Contrairement à un bail d’habitation, le locataire ne va pas faire de ce bien meublé de tourisme sa résidence principale et la loi de 1965 ne s’applique.
Le code civil va organiser la relation entre le locataire et le bailleur de ce bien meublé de tourisme.
- Quelles sont les démarches pour mettre mon bien en location de meublé de tourisme?
Le code du tourisme précise qu’e le propriétaire doit avoir au préalable fait une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le bien.
La déclaration peut se faire par tout moyen.
Elle doit contenir:
- identité et adresse du meublé de tourisme
- le nombre de pièces
- le nombre de lits
- les dates de disponibilités pour louer ce bien
Si votre meublé de tourisme est classé, la déclaration doit contenir la date de la décision de classement ainsi que le niveau de classement.
La mairie doit vous accuser réception de cette déclaration.
- Si je ne fais pas cette déclaration, est-ce que je peux être sanctionné?
Le défaut de déclaration à la mairie est sanctionné par une contravention de troisième classe.
Si le bien que vous louez en location de meublé de tourisme est votre logement principal, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de votre mairie.
Ma commune impose en plus d’une déclaration un enregistrement…
Dans certaines communes, en plus de la déclaration en mairie, vous devez enregistrer cette déclaration pour toute location d’un meublé de tourisme, que ce soit ou non votre logement principal.
Dans cette situation la commune impose au loueur que le bien qui est sa résidence principale, ne soit pas loué plus de 120 jours au cours de l’année civile.
Si ce délai n’est pas respecté le loueur peut faire l’objet de sanction pécuniaire.
- Comment faire pour que mon bien meublé de tourisme soit classé?
Vous devez prendre contact avec un organisme agréé qui va effectuer une visite de votre bien.
Le classement est attribué pour une durée de cinq ans selon le code du Tourisme.
Le loueur peut signaler le classement de son meublé de tourisme par l’affichage d’un panonceau.
Il doit afficher de manière visible à l’intérieur du meublé de tourisme, la décision de classement.
- Que doit contenir le contrat de location?
Le contrat de location de meublée de tourisme doit être écrit, mentionner le prix ainsi qu’un descriptif des lieux.
Conseil :
Si vous souhaitez investir dans un bien pour le mettre en location de meublé de tourisme, il faut au préalable vérifier le règlement de copropriété.
Vous devez prendre contact avec la commune où est situé le bien pour connaître les modalités de déclaration et éventuellement d’enregistrement.
Si vous souhaitez que votre bien soit classé vous devez prendre contact avec un organisme réglementé afin de répondre aux critères de classement.
Quand vous mettez votre bien en location, vous devez conclure un contrat écrit entre vous et votre locataire.
Vous pouvez vous faire accompagner par mon cabinet pour tous renseignements.
Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives aux aspects juridiques de la location de tourisme.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.