20 Fév Différence entre un loyer et une indemnité d’occupation ?
Comment faire la différence entre un loyer et une indemnité d’occupation ?
L’arrêt du 6 avril 2023 rappelle la différence entre un loyer et une indemnité d’occupation.
Laissez-moi vous raconter une histoire : celle d’un bailleur dont les locataires ne payent plus les loyers et les charges.
Dans un premier temps, il fait délivrer un commandement de payer à ses locataires.
Un huissier de justice ou un commissaire de justice délivre ce commandement. Dans ce cas, il vise la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation.
Dans un second temps, un congé est délivré.
Que se passe-t’il une fois le congé délivré ?
Ensuite, la question qui se pose dans cet arrêt est de savoir ce qu’il se passe une fois le congé délivré. Le loyer et les charges sont-elles toujours dues? Ou est-ce une indemnité d’occupation ?
Dans sa solution, la Cour de Cassation vise l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 15 de la même loi.
En pratique, jusqu’au terme du bail, les locataires doivent payer le loyer et les charges.
Ainsi, si les locataires se maintiennent dans la location après la délivrance du congé, ils sont redevables d’une indemnité d’occupation.
Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous conseille.
Il faut être vigilant sur les termes employés.
Vous souhaitez délivrer un congé à votre locataire ? N’hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet. Nous sommes présents pour vous accompagner dans l’ensemble des démarches.
Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre bien en copropriété.
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