Avocat droit famille Droit Pénal clermont-ferrand

Qu’est ce que le dol?

Le dol se définit comme une manœuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement.

Par exemple la dissimulation d’une offre ferme présentée par un sous acquéreur.

Le dol se constitue :

  • D’un élément matériel : il faut l’existence de manœuvres dolosives par exemple un simple mensonge ou la réticence dolosive qui est le fait de garder le silence sur une information que l’on connait et devrait communiquer
  • D’un élément moral : l’intention de tromper le cocontractant
  • Et d’un élément psychologique : l’auteur du dol ne doit pas être lui-même victime d’une erreur mais agir pour tromper.

Tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu’elle n’aurait pas pris si on n’avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives.

La victime du dol peut demander en justice :

  • L’annulation du contrat
  • Des dommages-intérêts ou une réduction du prix

Le cabinet d’avocat de Me PAYEN est à votre disposition pour toutes questions relatives à votre bien immobilier que vous soyez locataire ou propriétaire.

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