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Les étrennes sont-elles des charges récupérables ?

En période de fin d’année, il est fréquent qu’un propriétaire laisse un petit présent au gardien ou aux éboueurs par exemple.

Cependant dans le cadre d’une location avec un bail d’habitation régit par la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut-il imputer ces sommes aux charges dues par le locataire ?

Il est important de rappeler au préalable que les charges locatives sont définies par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 comme la contrepartie de services rendus lié à l’usage des différents éléments de la chose louée et des dépenses d’entretien courant par exemple le ménage des parties communes, l’entretien des espaces verts et de menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée.

Elles comprennent également les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement par exemple la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le détail des charges récupérations est prévu par un décret.

Ces dispositions sont d’ordres public.

Des dérogations sont possibles par des accords collectifs locaux, portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable.

Par conséquence, le bailleur ne peut pas imputer les étrennes de fin d’année à son locataire, qui ne sont pas considérées comme des charges récupérables.

Le cabinet de Maître PAYEN, reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre copropriété.

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