06 janvier, 2022
in Brèves
Audience devant le Juge des enfants ou le tribunal pour enfants : infraction pénale, action éducative en milieu ouvert (AEMO)
Audition libre : en gendarmerie, au commissariat
Victime d’infraction pénale : devant le tribunal pour enfants ou le juge des enfants, devant le délégué du procureur