ACTUALITÉS

  • Quand on devient propriétaire d’un bien dans une copropriété, il est fréquent que le propriétaire soit confronté à de nouveau organe, notamment le conseil syndical.

  • Quand on devient propriétaire d’un bien dans une copropriété, il est fréquent que le propriétaire soit confronté à de nouveau organe, notamment le conseil syndical.

  • Quand on devient propriétaire d’un bien dans une copropriété, il est fréquent que le propriétaire soit confronté à de nouveau organe, notamment le conseil syndical.

  • Avant de signer un contrat de location pour un logement vide ou meublé, le bailleur peut solliciter des documents afin de vérifier la solvabilité du locataire candidat et son identité. Certains documents sont sollicités par le bailleur fixé par le décret du 5 novembre 2015: ...

  • La plus connue est le bail régit par la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique aux locations à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constitue la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et place de stationnement, jardins...

  • Lorsqu’un bailleur et un locataire signe un bail d’habitation régit par la loi du 6 juillet 1989, des documents complémentaires doivent impérativement être communiqués par le bailleur au locataire. Ils sont au nombre de six : -La notice d’information pour les baux conclus après le 27...

  • En principe, un locataire doit payer mensuellement son loyer et une provision sur charges. Il peut arriver dans l’exécution du bail d’habitation régit par loi du 6 juillet 1989, que le locataire se demande comment et quand il peut contester le montant des charges récupérables...

  • Il fréquent dans l’exécution d’un bail d’habitation que le bailleur souhaite réviser le loyer. Le bailleur doit être prudent puisqu’il ne peut pas réviser le loyer à n’importe quel moment. Selon l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bail prévoit la...

  • En période de fin d’année, il est fréquent qu’un propriétaire laisse un petit présent au gardien ou aux éboueurs par exemple. Cependant dans le cadre d’une location avec un bail d’habitation régit par la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut-il imputer ces sommes...

  • Lors d’une assemblée générale, tous les copropriétaires disposent d’un nombre de voix en fonction de sa quote-part de partie communiques prévu par le règlement de copropriété. Si un des copropriétaires ne peut être présent lors de l’assemblée générale il peut donner pouvoir à un mandataire...

  • Lorsque le bailleur et le locataire conclu un bail d’habitation chacun à des obligations à respecter. Le locataire d’un bien immobilier doit : Assurer le bien afin de couvrir les risques locatifs par exemple incendie, dégât des eaux… Une attestation doit être remis tous les ans...

  • Dans un bail d’habitation, le ou les locataires à l’obligation de payer le loyer et les charges mensuellement d’avance à une date fixe au bailleur. A défaut d’un seul paiement, le bailleur peut engager des actions. Au préalable, le bailleur peut engager des démarches amiables...

  • Les petits enfants doivent lier des liens avec leurs ascendants quelque soit la relation des parents. Les grands – parents ont tout d’abord un droit de visite. Ce droit peut se définir comme une prérogative reconnue initialement aux ascendants de recevoir leurs descendants mineurs (enfants...

  • Le dol se définit comme une manœuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Par exemple la dissimulation d’une offre ferme présentée par un sous acquéreur. Le dol se...

  • La servitude est prévue par l’article 637 et suivants du Code civil. Elle se définit comme une charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti (le fonds servant), au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (le fonds dominant). Elle est composée...

  • En cette fin d’année scolaire, de nombreux étudiants vont quitter leur logement. Soyez prudent lorsque vous quittez votre appartement lors de l’état des lieux de sortie et de la restitution du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le...

  • Le Code civil prévoit trois cas de rupture à la suite d’un mariage. Séparation de fait : est définie comme la situation de deux époux qui vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparation de corps. La loi a...

  • La pension alimentaire est définie comme une somme d’argent versée périodiquement pour faire vivre une personne dans le besoin en exécution d’une obligation alimentaire, du devoir de secours ou d’une obligation d’entretien. Elle est visée par les articles 205 et suivantes du code Civil. Critère...

  • le syndicat de copropriétaires : a la personnalité civile Le syndicat nait automatiquement en vertu de la loi sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte ou d’effectuer des déclarations ou formalité quelconque pour le constater selon la jurisprudence. Il nait dès que l’immeuble est bâti et...

  • Selon l’article 371-2 du Code civil, la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant, sauf disposition contraire du jugement. La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge des parents par exemple lorsqu’il se marie (sauf s’ils sont...

  • Selon l’article 672 du Code civil « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père...

  • Pour les procédures engagées à compter du 1er janvier 2021, la cessation de la vie commune doit être d’un an à compter : – soit de la demande en divorce – soit du prononcé du divorce lorsque la demande aura été formée sans indications du cas...