09 Juil Revirement des Locations Airbnb en Copropriété
Le revirement des locations Airbnb en copropriété connaît un bouleversement significatif. Le 2 février dernier, le Tribunal Judiciaire de Lisieux a rendu un jugement inattendu concernant la compatibilité des locations Airbnb avec les règlements de copropriété. Cette décision souligne l’importance cruciale de vérifier la conformité de ces activités avec le règlement de copropriété. De plus, le Sénat a récemment adopté la loi « LE MEUR » anti-Airbnb, renforçant les exigences légales pour la mise en location de meublés de tourisme. Analysons les tenants et aboutissants de ces évolutions législatives et judiciaires.
Le contexte juridique : un jugement surprenant à Lisieux
Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à Lisieux a saisi le Tribunal Judiciaire pour faire interdire une location de type Airbnb. Ils arguaient que cette activité commerciale violait la clause bourgeoise et d’habitation du règlement de copropriété. Selon le syndicat, la location répétée constituait une activité commerciale incompatible avec le règlement.
Toutefois, le juge a rappelé que pour être qualifiée d’activité commerciale, la location devait avoir un caractère habituel. En l’absence de preuves démontrant la fréquence régulière des locations ou la fourniture de services hôteliers annexes, le tribunal a rejeté la demande du syndicat. Ainsi, la décision met en lumière l’importance de prouver l’habitude pour qualifier une location de courte durée comme une activité commerciale.
La loi « LE MEUR » anti-Airbnb : un nouveau cadre réglementaire
Le 21 mai dernier, le Sénat a adopté la loi « LE MEUR » anti-Airbnb. Cette loi impose de nouvelles obligations aux copropriétaires souhaitant mettre en location leur bien en tant que meublé de tourisme. Désormais, tout changement d’usage d’un lot de copropriété en meublé de tourisme requiert une autorisation préalable. Celle-ci doit être basée sur un vote favorable à la majorité simple lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Le procès-verbal de cette décision doit être présenté pour valider la déclaration de changement d’usage.
Cette loi vise à encadrer plus strictement les locations de courte durée. Elle a pour but de prévenir les abus et de maintenir la tranquillité au sein des copropriétés. Elle offre aux syndicats de copropriétaires un pouvoir accru pour réguler ces activités au sein de leur immeuble.
Implications pratiques pour les copropriétaires
Pour les copropriétaires, ces évolutions légales et judiciaires impliquent une vigilance accrue. Il est essentiel de bien lire et comprendre le règlement de copropriété avant de se lancer dans une activité de location de courte durée. Les assemblées générales deviennent des moments clés pour discuter et décider collectivement de l’avenir des locations de type Airbnb dans l’immeuble.
La décision du Tribunal Judiciaire de Lisieux montre que chaque cas peut être unique. En effet, la qualification d’activité commerciale dépendra des circonstances spécifiques et des preuves fournies. Par conséquent, les copropriétaires doivent être prêts à justifier l’usage de leur bien. Ils doivent aussi respecter les nouvelles obligations imposées par la loi « LE MEUR ». Ce revirement des locations Airbnb en copropriété demande donc une attention particulière.
Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous conseille.
Conclusion : une législation en évolution
Les récentes décisions de justice et les nouvelles législations montrent que le cadre réglementaire des locations de courte durée en copropriété est en pleine évolution. Le revirement des locations Airbnb en copropriété nécessite une attention constante et une participation active aux décisions prises lors des assemblées générales. La discussion reste ouverte. Les débats autour de ces questions continueront probablement à animer les réunions de copropriété dans les années à venir. Soyez donc prudents et attentifs à votre règlement de copropriété pour éviter tout litige futur.
Le cabinet de Maître PAYEN reste présent pour vous accompagner sur les questions relatives à la copropriété.
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