Archives des location - PAYEN Sophie Avocat

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

Divorce : Divorce par consentement mutuel, divorce par acceptation, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute

Séparation : Séparation de corps, de concubin ou de partenaire, conflit de garde d’enfants, droit de visite des grands-parents ou tiers

Succession : Conflits entre héritiers, abus de faiblesse

Filiation : Adoption plénière- simple, contestation et reconnaissance de paternité

Droit civil général ou droit des contrats : Vices cachés, droit des contrats, majeurs protégés

DROITS DES MINEURS

Audience devant le Juge des enfants ou le tribunal pour enfants : infraction pénale, action éducative en milieu ouvert (AEMO)

Audition libre : en gendarmerie, au commissariat

Victime d’infraction pénale : devant le tribunal pour enfants ou le juge des enfants, devant le délégué du procureur

Audition devant le juge aux affaires familiales

DROIT PÉNAL

Garde à vue : sur tout le département

Audition libre

Assistance ou représentation devant les juridictions pénale : Composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), Tribunal de police- Tribunal Correctionnel, Juge d’application des peines

Défense des victimes d’infractions pénales : dommage matériel, dommage corporel

LITIGES LOCATIFS

Litige bailleur – locataire : Loyers impayés, restitution du dépôt de garantie

Copropriété : Contester une assemblée générale, recouvrement de charges de copropriété, non respect du règlement de copropriété

Conflit de voisinage : Empiètement, bornage, servitudes

Sinistre en matière de Construction : responsabilité des constructeurs, garantie décennale, défauts de conformité, retard de livraison de l’ouvrage

Comment donner congé pour vente à mon locataire ?

Revirement des Locations Airbnb en Copropriété