14 Avr La jurisprudence de 2024 des Airbnb : Ce qu’il faut retenir
En 2024, de nombreux jugements ont clarifié les règles autour des locations de meublés de tourisme, notamment en copropriété. Cet article met en lumière une décision marquante concernant un copropriétaire confronté à une contestation par le syndicat des copropriétaires. Cette affaire illustre l’importance de bien connaître le règlement de copropriété avant de se lancer dans une activité de location de courte durée. La jurisprudence de 2024 des Airbnb : Ce qu’il faut retenir
L’affaire : une copropriété face à des locations de courte durée
Dans cet arrêt, un copropriétaire louait deux appartements de son immeuble en meublé de tourisme pour des courtes durées. Le syndicat des copropriétaires a saisi la justice pour lui interdire cette pratique, arguant un manquement au règlement de copropriété.
Que disait le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété précisait que les appartements de l’immeuble devaient être :
« Habités bourgeoisement, par des personnes de bonne vie et mœurs. »
Il autorisait cependant :
L’exercice d’une profession libérale.
L’utilisation comme bureaux commerciaux.
En revanche, il interdisait toute activité commerciale dans les lots non destinés à un usage commercial.
La décision de la Cour
La Cour a jugé que la location en meublé de tourisme ne constituait pas une activité commerciale dans ce cas précis. L’activité n’étant pas accompagnée de prestations para-hôtelières, elle n’entrait pas en contradiction avec le règlement de copropriété. La demande du syndicat des copropriétaires a donc été rejetée.
Ce qu’il faut retenir
Les copropriétaires qui souhaitent louer leur bien en meublé de tourisme doivent :
Vérifier leur règlement de copropriété.
Certaines clauses peuvent interdire ou limiter ces pratiques.
Se faire accompagner par un professionnel.
Cela permet de sécuriser l’activité et d’éviter d’éventuels litiges.
L’impact potentiel de la loi LE MEUR
Cette décision doit être mise en perspective avec les dispositions récentes de la loi LE MEUR, notamment sur les règlements de copropriété.
À partir du 21 novembre 2024, les règlements devront explicitement autoriser ou interdire la location de courte durée.
Les futures jurisprudences montreront si cette loi influence davantage les pratiques en copropriété.
Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous conseille.
Cet arrêt de 2024 rappelle l’importance du règlement de copropriété dans les décisions judiciaires. Il est essentiel pour les copropriétaires de bien s’informer avant de se lancer dans une activité de location en meublé de tourisme. La loi LE MEUR pourrait modifier ces dynamiques à l’avenir. Pour tout accompagnement juridique, n’hésitez pas à me contacter.
Le cabinet de Maître PAYEN reste présent pour vous accompagner sur les questions relatives aux locations en Airbnb.
Source : données publiées par Open Data – Cour de cassation
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