16 Juin La loi Le Meur validée par le Conseil constitutionnel : quelles conséquences pour les locations Airbnb en copropriété ?
Depuis plusieurs années, les locations de courte durée via des plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel alimentent de nombreux débats. Si elles représentent une source de revenus intéressante pour certains propriétaires, elles sont également accusées d’aggraver la pénurie de logements et de générer des nuisances dans certaines copropriétés.
Ainsi, pour répondre à ces problématiques, le législateur a adopté la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, plus connue sous le nom de « loi Le Meur ». Cette réforme a notamment modifié les règles applicables aux copropriétés souhaitant interdire les meublés de tourisme dans leur immeuble.
Cependant, cette évolution législative a rapidement été contestée devant le Conseil constitutionnel. Les opposants à la réforme estimaient qu’elle portait atteinte au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Dans sa décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a finalement validé le dispositif.
Que faut-il retenir de cette décision ? Quelles copropriétés sont concernées ? Les propriétaires exploitant un Airbnb peuvent-ils continuer leur activité ?
Décryptage.
Qu’est-ce que la loi Le Meur ?
Une loi destinée à encadrer les meublés de tourisme
La loi Le Meur vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Elle s’inscrit dans un contexte de tension immobilière dans de nombreuses communes françaises où les logements destinés à la location longue durée sont progressivement remplacés par des locations saisonnières.
L’objectif est double :
limiter les nuisances générées par certaines locations touristiques dans les immeubles collectifs.
préserver l’offre de logements destinés aux habitants.
Ce qui a changé pour les copropriétés
Avant l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, modifier un règlement de copropriété afin d’interdire les locations de courte durée nécessitait généralement l’unanimité des copropriétaires.
Dans les faits, cette règle rendait toute interdiction extrêmement difficile à obtenir.
La loi Le Meur a donc assoupli les règles de majorité.
Désormais, dans certaines copropriétés, l’interdiction des meublés de tourisme peut être votée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, conformément à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Pourquoi la loi Le Meur a-t-elle été contestée ?
Les arguments des opposants
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Les requérants reprochaient principalement à la loi :
- de porter une atteinte excessive au droit de propriété ;
- de limiter la liberté d’entreprendre ;
- de restreindre la liberté contractuelle ;
- de remettre en cause des situations légalement établies.
Selon eux, un copropriétaire ayant investi dans un bien pour le louer en meublé touristique risquait de perdre une partie importante de la rentabilité de son investissement.
Le droit de propriété au cœur du débat
Le principal argument reposait sur l’idée qu’un propriétaire doit pouvoir disposer librement de son bien.
Ainsi, les requérants estimaient qu’une assemblée générale ne devait pas pouvoir remettre en cause une activité exercée légalement depuis plusieurs années.
Le Conseil constitutionnel devait donc trouver un équilibre entre les intérêts individuels des propriétaires et l’intérêt collectif des copropriétaires.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a validé la loi Le Meur ?
Dans sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Deux objectifs d’intérêt général reconnus
LLe Conseil constitutionnel a considéré que le législateur poursuivait deux objectifs légitimes :
Lutter contre les nuisances dans les copropriétés
Les locations touristiques peuvent générer :
- un va-et-vient permanent d’occupants ;
- des nuisances sonores ;
- des problèmes de sécurité ;
- une dégradation plus rapide des parties communes.
Le Conseil a considéré que ces préoccupations justifiaient une intervention du législateur.
Lutter contre la pénurie de logements
Le développement des locations saisonnières contribue dans certaines villes à réduire l’offre de logements destinés à la location longue durée.
Le Conseil constitutionnel a reconnu cet objectif d’intérêt général.
Des garanties suffisantes pour les propriétaires
Le Conseil constitutionnel a également relevé plusieurs garanties limitant la portée de la loi.
Il a notamment observé que :
- la mesure ne concerne que certaines copropriétés ;
- elle ne s’applique qu’aux résidences secondaires ;
- la location longue durée reste autorisée ;
- l’interdiction peut être supprimée ultérieurement selon les mêmes règles de majorité.
Le Conseil constitutionnel a conclut grâce à ces éléments que l’atteinte au droit de propriété n’était pas disproportionnée.
Quelles copropriétés peuvent désormais interdire les Airbnb ?
Contrairement à certaines idées reçues, toutes les copropriétés ne peuvent pas interdire librement les locations touristiques.
La loi prévoit un champ d’application strictement encadré.
Première condition : la présence d’une clause d’habitation bourgeoise
Le règlement de copropriété doit déjà interdire les activités commerciales dans les lots à usage d’habitation.
On parle généralement de « clause d’habitation bourgeoise ».
Cette condition constitue le fondement du dispositif.
Deuxième condition : seuls les logements constituant une résidence secondaire sont concernés
L’interdiction ne peut viser que les lots d’habitation qui ne constituent pas la résidence principale de leur propriétaire. Ainsi cette distinction est essentielle.
Un copropriétaire qui loue occasionnellement sa résidence principale reste en dehors du dispositif.
Troisième condition : la location longue durée doit rester possible
La copropriété ne peut pas empêcher un propriétaire de louer son bien.
Elle peut uniquement interdire l’activité de meublé de tourisme.
La location nue ou meublée à titre de résidence principale demeure autorisée.
Quatrième condition : l’interdiction doit être cohérente avec la destination de l’immeuble
Le Conseil constitutionnel insiste sur ce point.
L’interdiction ne peut être justifiée que si elle correspond à la destination de l’immeuble telle qu’elle résulte du règlement de copropriété.
Le juge pourra contrôler cette appréciation en cas de contestation.
Que se passe-t-il pour les règlements de copropriété récents ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, les nouveaux règlements de copropriété doivent mentionner explicitement si les locations de meublés de tourisme sont autorisées ou interdites.
Cette obligation vise à réduire les contentieux liés à l’interprétation des clauses existantes.
Les acquéreurs disposent ainsi d’une information plus claire avant d’investir.
La clause bourgeoise suffit-elle à interdire Airbnb ?
La réponse est non. En effet, il s’agit d’une confusion fréquente.
La seule présence d’une clause bourgeoise ne permet pas automatiquement d’interdire les locations de courte durée.
La jurisprudence apprécie au cas par cas :
- la destination de l’immeuble ;
- les modalités concrètes de la location ;
- les éventuelles prestations para-hôtelières proposées.
C’est précisément pour cette raison que l’analyse du règlement de copropriété demeure indispensable avant toute décision.
Quels risques pour les propriétaires exploitant déjà un Airbnb ?
Le Conseil constitutionnel a clairement indiqué qu’un copropriétaire ne pouvait pas s’opposer par principe à une modification régulière du règlement de copropriété au seul motif qu’il exploite déjà son lot en meublé touristique.
En pratique, un propriétaire exploitant un Airbnb devra donc vérifier :
la conformité de l’interdiction avec la destination de l’immeuble.
le contenu du règlement de copropriété ;
la présence d’une clause d’habitation bourgeoise ;
les résolutions votées en assemblée générale ;
Ce qu’il faut retenir de la décision du 19 mars 2026
La validation de la loi Le Meur par le Conseil constitutionnel constitue une étape importante dans l’encadrement des meublés de tourisme en copropriété.
Pour qu’une interdiction soit valable, quatre conditions cumulatives doivent être réunies :
- Le règlement de copropriété doit comporter une clause d’habitation bourgeoise.
- Seules les résidences secondaires peuvent être concernées.
- La location longue durée doit rester possible.
- La décision doit être justifiée par la destination de l’immeuble.
La décision du Conseil constitutionnel ne signifie donc pas que toutes les copropriétés peuvent désormais interdire Airbnb librement.
Chaque situation doit être analysée au regard du règlement de copropriété et des circonstances propres à l’immeuble.
Conclusion : une analyse au cas par cas reste indispensable
La décision du Conseil constitutionnel sécurise juridiquement la loi Le Meur et renforce les possibilités d’encadrement des meublés de tourisme dans certaines copropriétés.
Pour autant, son application demeure particulièrement technique.
Entre la rédaction du règlement de copropriété, la notion de clause d’habitation bourgeoise, la destination de l’immeuble et les règles de majorité applicables, chaque dossier nécessite une analyse approfondie.
Que vous soyez copropriétaire, investisseur, membre du conseil syndical ou syndic, il est fortement recommandé de vous faire accompagner avant toute modification du règlement de copropriété ou toute contestation d’une décision d’assemblée générale.
Le cabinet de Maître Sophie PAYEN vous accompagne dans toutes les problématiques liées :
- aux copropriétés ;
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- aux locations saisonnières ;
- aux contentieux immobiliers.
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