15 Juil Louer à un étudiant : quels documents demander et fournir en tant que bailleur ?

Chaque été, avec les résultats du bac, de nombreux étudiants se lancent à la recherche d’un logement dans leur ville universitaire. Pour les bailleurs, cette période est souvent synonyme de nouveaux contrats de location. Mais savez-vous exactement quels documents vous êtes en droit de demander à un futur locataire étudiant ? Et surtout, quels documents vous êtes tenu de lui fournir ?

En tant qu’avocate spécialisée en droit immobilier, je vous éclaire sur vos droits et obligations pour sécuriser la location tout en respectant le cadre légal.

Les justificatifs que le bailleur peut exiger du futur étudiant

Un cadre légal encadré par décret

Depuis le décret du 5 novembre 2015, la liste des pièces justificatives que le bailleur peut exiger d’un candidat locataire est strictement encadrée. Cela permet d’éviter les abus et de garantir un équilibre entre les parties.

📌 Liste des documents autorisés

Voici les documents que vous pouvez légalement demander à un futur locataire étudiant :

Un justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…).

Un justificatif de domicile, par exemple :

Les trois dernières quittances de loyer de son logement actuel.
Une attestation d’hébergement ou un justificatif de résidence fiscale.
Un justificatif de situation scolaire :
Une attestation d’inscription,
Une carte d’étudiant,
Ou une convention de stage.
Un justificatif de ressources :
Si l’étudiant est rattaché fiscalement à ses parents ou aidé par eux, vous pouvez demander l’avis d’imposition des parents,
Une attestation de bourse,
Ou un justificatif de versement d’aides (APL, CAF, etc.).

🔎 À noter : Vous pouvez également demander les garanties d’un garant (caution solidaire), dans les mêmes conditions.

🚫 Documents interdits

Il est interdit de demander des documents tels que :

Des relevés bancaires,
Une photo d’identité en dehors du justificatif officiel,
Une attestation d’absence d’endettement,
Une copie de la carte Vitale.

Tout dépassement de cette liste peut être sanctionné par la DGCCRF. Soyez vigilant !

Les documents que le bailleur doit obligatoirement fournir

La quittance de loyer : une obligation à la demande

Si votre locataire vous demande une quittance de loyer, vous avez l’obligation de lui fournir ce document gratuitement.

👉 Elle doit comporter :

La date de rédaction,
Le montant détaillé du loyer et des charges,
L’adresse du logement,
Vos coordonnées (en tant que bailleur),
La période concernée.

La quittance n’est pas obligatoire automatiquement chaque mois, mais doit être transmise à la première demande du locataire.

Le contrat de location : un document à ne pas négliger

Le contrat de bail est le document fondateur de la relation entre bailleur et locataire. Pour être juridiquement sécurisé, il doit comporter :

Le montant du loyer,
Le montant de la provision sur charges,
Le montant du dépôt de garantie (maximum 1 mois de loyer hors charges pour une location vide),
La date de paiement du loyer,
L’indice de référence pour la révision annuelle.

📌 Conseil : Pensez à bien mentionner toutes les conditions spécifiques comme l’usage des lieux, les obligations particulières (absence d’animaux, interdiction de fumer, etc.) et les modalités de résiliation.

Les annexes obligatoires au contrat de location

Dossier de diagnostics techniques (DDT)
Le DDT doit être remis au locataire en annexe du bail. Il comprend notamment :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
Le diagnostic plomb (pour les logements construits avant 1949),
L’état des risques (ERP),
Le diagnostic électricité et gaz (pour les installations de plus de 15 ans).
Notice d’information
Cette notice résume les droits et obligations du bailleur et du locataire. Elle est obligatoire pour les baux signés depuis le 1er août 2015.
Autres documents utiles
Extraits du règlement de copropriété, concernant :
La destination de l’immeuble,
L’usage des parties communes et privatives.
Règlement intérieur, si applicable dans l’immeuble.

La vérification des assurances est une étape cruciale pour sécuriser un échange de maison. Chaque famille doit s’assurer que son contrat d’assurance habitation couvre les risques liés à l’échange. Notamment les dommages causés au logement et le vol d’objets personnels. Je vous conseille vivement de souscrire une assurance spécifique à l’échange de maison. Par ailleurs, intégrer une clause prévoyant une caution dans le contrat permettra de compenser d’éventuels sinistres.

En résumé : ce que vous pouvez demander et devez remettre

Vous êtes bailleur ? Sécurisez votre location étudiante

Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous conseille.

Mettre en location un bien à un étudiant nécessite rigueur et encadrement juridique. En respectant la liste des pièces autorisées et en fournissant tous les documents obligatoires, vous évitez les litiges et sécurisez votre relation locative.

Le cabinet de Maître PAYEN reste présent pour vous accompagner sur les questions relatives à la location étudiante.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.