18 Fév Les Airbnb en copropriété avec la loi LE MEUR : Ce que vous devez savoir
La loi LE MEUR, publiée en novembre 2024, introduit des changements significatifs pour les copropriétés. Son article 6 modifie la loi du 10 juillet 1965 en insérant des dispositions spécifiques concernant les meublés de tourisme. Cet article vous guide à travers ces nouvelles règles, leurs implications pour les règlements de copropriété et les conditions nécessaires pour interdire la location de courte durée. Les Airbnb en copropriété avec la loi LE MEUR : Ce que vous devez savoir
Que prévoient les nouveaux règlements de copropriété ?
Le nouvel article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que les règlements de copropriété établis à partir du 21 novembre 2024 doivent mentionner explicitement si les locations en meublé de tourisme sont autorisées ou interdites.
En l’absence de cette mention, le règlement reste valide, mais cette omission peut créer des incertitudes pour les copropriétaires.
Que deviennent les règlements antérieurs à la loi LE MEUR ?
Pour les règlements de copropriété établis avant l’entrée en vigueur de la loi LE MEUR, l’article 6 de cette loi introduit deux nouveaux alinéas à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Ces ajouts précisent les modalités de modification des règlements existants pour inclure ou exclure les meublés de tourisme.
Que dit l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ?
L’article 26 fixe les règles de vote pour certaines décisions importantes, comme la modification du règlement de copropriété.
Une résolution doit être votée par la majorité des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix.
Par exemple, dans une copropriété de 50 copropriétaires représentant 1 000 tantièmes, il faut que 26 copropriétaires présents ou représentés votent pour la résolution, et que ces copropriétaires détiennent ensemble au moins 667 tantièmes.
Quelles sont les nouvelles dispositions de l’article 26 ?
La loi LE MEUR introduit deux nouvelles dispositions :
Modification du règlement pour interdire les meublés de tourisme :
Une copropriété peut décider d’interdire les locations de courte durée pour les lots à usage d’habitation, à condition que le règlement actuel interdise toute activité commerciale dans les lots non spécifiquement à usage commercial.
Interdiction dans les résidences principales :
L’interdiction de louer une résidence principale pour de courtes durées nécessite un vote à l’unanimité des copropriétaires.
Ces modifications dépendent donc de la rédaction actuelle du règlement de copropriété et des spécificités de la copropriété concernée.
Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous conseille.
La loi LE MEUR apporte des outils supplémentaires pour encadrer les meublés de tourisme en copropriété, mais elle impose également des démarches spécifiques pour modifier les règlements existants. Si vous êtes concerné par ces nouvelles dispositions, il est essentiel de bien comprendre vos droits et vos obligations en tant que copropriétaire. Pour toute question ou assistance juridique, n’hésitez pas à me contacter.
Le cabinet de Maître PAYEN reste présent pour vous accompagner sur les questions relatives aux locations en Airbnb.
Source : données publiées par Open Data – Cour de cassation
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