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Avocat Copropriété Syndic clermont-ferrand
immeuble ancien
16 avril, 2024 in Brèves
Lien entre activité illégale et trouble illicite
Avocat droit famille Droit Pénal clermont-ferrand

 

Me Sophie PAYEN 

Avocat au barreau

de Clermont-Ferrand

 

125 Avenue Jean Mermoz
63100 Clermont-Ferrand

 

Tel : 04 73 40 19 44

Mail : contact@avocat-clermont-payen.fr

 

Parking gratuit

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DROIT IMMOBILIER

Copropriété :

Non-respect du règlement de copropriété

Préparation d’une assemblée générale, d’une résolution

Contestation d’une décision d’assemblée générale

Recouvrement de charges de copropriété

 

Bail d’habitation

Recouvrement loyers impayés

Dégradation du bien en location

Révision des charges locatives

Vente du bien en cours de location

 

Location de courte durée

 

Echange de maison ou appartement

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ

Transaction immobilière (achat ou vente d’un bien) que vous soyez acheteur/ vendeur/ agent immobilier : une difficulté au moment du compromis de vente ou après l’acte d’achat je peux vous accompagner.

 

Servitude : un droit de passage, une servitude de vue crées par votre voisin sans votre autorisation, je peux vous expliquer vos droits.

 

Trouble du voisinage : nuisances sonores, odeurs, vis-à-vis, plantations envahissantes : je peux vous aider à faire cesser ces troubles et faire respecter vos droits.

 

Empiètement : Un mur, une clôture, une extension ou des plantations dépassent sur votre terrain ? Un voisin occupe une partie de votre propriété sans droit ? Je peux vous accompagner pour faire respecter vos droits de propriété et vous aider à faire  cesser l’empiètement, à l’amiable ou par voie judiciaire.

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

Divorce : Divorce par consentement mutuel, divorce par acceptation, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute

 

Séparation : Séparation de corps, de concubin ou de partenaire, conflit de garde d’enfants, droit de visite des grands-parents ou tiers, Pension alimentaire – frais exceptionnels

 

Droit civil général ou droit des contrats : Vices cachés, droit des contrats, majeurs protégés

DROITS DES MINEURS

Audience devant le Juge des enfants ou le tribunal pour enfants : infraction pénale, action éducative en milieu ouvert (AEMO)

 

Audition libre : en gendarmerie, au commissariat

 

Victime d’infraction pénale : devant le tribunal pour enfants ou le juge des enfants, devant le délégué du procureur

 

Audition devant le juge aux affaires familiales