Avocat droit famille Droit Pénal clermont-ferrand

Quelles sont les PRINCIPALES types de location ?

La plus connue est le bail régit par la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique aux locations à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constitue la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et place de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

  • La location meublée :

Selon la loi ALUR du 24 mars 2014, un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger, vivre convenablement au regard, des exigences de la vie courante.

  • Quelle est la différence entre la location meublée avec services et sans service ?

La doctrine administrative fait références aux prestations dites para-hôtelières.

Si le contenu de la convention dépasse la simple jouissance du bien avec la présence de services supplémentaires par exemple : nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, réception de la clientèle…), c’est un louage de service.

Il s’agit d’une location de biens si la fourniture des services est très accessoire et dans des conditions différentes d’un établissement touristique.

  •  Location meublée de tourisme :

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Ils sont régis par le code du tourisme.

  • L’application de la Loi du 1er septembre 1948 au location :

Selon l’article 1er, cette loi s’applique :

-A Paris

-Dans un rayon de cinquante kilomètres autour de Paris (et plus précisément des anciennes fortifications de Paris)

-Dans les communes dont la population totale est supérieure à 4.000 habitants ou dont la population est inférieure mais qui sont limitrophes de communes de 10.000 habitants au moins

-Dans les communes de 4.000 habitants au plus dont la population s’est accrue de plus de 5% à chacun des recensements généraux de 1954, 1962 et 1968 par rapport au recensement précédent.

Ce champ peut être élargi ou restreint par décret.

Les locaux doivent être destinés à l’usage d’habitation, à usage mixte d’habitation, et professionnel, ou à usage professionnel sans caractère commercial, industriel ou relevant du statut du fermage.

L’immeuble doit être construit ou achevé avant le 1er septembre 1948 sauf s’il était affecté avant le 1er juin 1948 à d’autres fins que l’habitation.

Que vous soyez locataire ou bailleur, vous devez être vigilant et prendre conseil auprès d’un avocat.

Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre bail d’habitation ou à tout type de bail de location que vous soyez locataire ou bailleur.