15 Oct Comment notifier une proposition d’achat plus faible à son locataire ?

Dans une précédente brève intitulée « Comment donner congé pour vente à mon locataire ? », nous avons vu comment un propriétaire peut donner congé pour vente à son locataire. Une fois cette démarche effectuée, que faire si une offre d’achat plus basse est reçue après le départ du locataire ? Cet article explique les étapes à suivre pour notifier cette nouvelle proposition et les obligations du bailleur.

Que faire en cas de proposition d’achat inférieure au prix initial ?

Lorsque le bailleur a donné congé à son locataire pour vendre le bien, il doit respecter le prix et les conditions indiqués dans la lettre de congé. Si le bailleur reçoit une offre d’achat inférieure après le départ du locataire, il doit informer ce dernier.

Comment informer le locataire de la nouvelle proposition ?

Si le locataire a quitté les lieux mais a fourni une nouvelle adresse (notamment lors de l’état des lieux de sortie), le bailleur doit lui notifier la nouvelle offre d’achat conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cette formalité permet au locataire de bénéficier de son droit de préemption sur la nouvelle offre.

Quel est le délai de réponse du locataire ?

Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser la nouvelle offre. Si le locataire ne donne aucune réponse dans ce délai, la proposition devient caduque et le bailleur peut poursuivre la vente avec l’acquéreur potentiel.

Le locataire doit-il payer la commission de l’agent immobilier ?

Si le locataire accepte la nouvelle offre à des conditions plus avantageuses, la Cour de Cassation est claire : il ne peut pas être tenu de payer les frais de commission de l’agent immobilier. En effet, ces frais ne s’appliquent pas à lui, puisque l’acquéreur initial n’a pas conclu la vente.

Précautions à prendre avec l’agent immobilier

Toutefois, vous devez bien lire le contrat signé avec l’agent immobilier. En fonction des termes de ce contrat, une indemnité pourrait être due si l’agent immobilier a présenté l’acquéreur initial. Soyez donc attentif aux clauses du contrat pour éviter des frais inattendus.

Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous conseille.

Notifiez toujours votre locataire si une offre d’achat plus basse est reçue après son départ. Respecter ses droits de préemption est essentiel pour éviter tout litige. Pour toute question ou accompagnement dans cette procédure, je suis à votre disposition.

Le cabinet de Maître PAYEN reste présent pour vous accompagner sur les questions relatives à la propriété.

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