17 Fév DPE, assainissement, réception de chantier : les documents clés à maîtriser en immobilier
Des documents techniques… aux conséquences juridiques bien réelles
Vente d’un bien immobilier, mise en location, construction neuve ou fin de chantier : chaque étape s’accompagne de documents obligatoires.
Le DPE, le diagnostic d’assainissement ou encore la réception de chantier ne sont pas de simples formalités. Ainsi, une erreur, un oubli ou un document non conforme peut entraîner des litiges coûteux, voire l’annulation d’une vente.
C’est pourquoi, Maître Sophie Payen, avocate en droit immobilier à Clermont-Ferrand, vous aide à y voir clair et à comprendre quand ces documents sont obligatoires, pourquoi ils sont essentiels et comment sécuriser votre projet immobilier.
Le DPE : un diagnostic incontournable en immobilier
Que signifie DPE ?
Le DPE, ou Diagnostic de Performance Énergétique, mesure la consommation énergétique d’un bien et son niveau d’émission de CO₂.
C’est ainsi qu’il classe le logement de A à G, A correspondant aux logements les plus performants et G aux logements les plus énergivores.
Qui réalise le DPE ?
Un diagnostiqueur certifié réalise le DPE.
Ainsi, ce professionnel doit :
avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique.
disposer d’une certification professionnelle,
agir de manière indépendante et impartiale,
Pourquoi faire réaliser un DPE ?
Le DPE informe les occupants et futurs acquéreurs sur la performance énergétique du bien.
Aussi, il permet d’anticiper des travaux de rénovation énergétique, comme :
- l’isolation thermique,
- le remplacement des huisseries,
- l’amélioration du système de chauffage.
Depuis plusieurs réformes, le DPE influence directement la mise en location, notamment pour les logements classés F ou G.
Pour quels biens le DPE est-il obligatoire ?
Le DPE s’impose :
- lors de la vente d’un bien immobilier,
- lors de la mise en location, y compris de courte durée (loi Le Meur),
- avant la réception des travaux dans une construction neuve.
Aussi, il concerne les logements d’habitation, les bâtiments tertiaires, publics ou neufs.
En revanche, certains biens échappent toutefois au DPE :
- bâtiments temporaires (moins de 2 ans),
- bâtiments agricoles ou industriels,
- monuments historiques,
- bâtiments non chauffés ou non climatisés.
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Un DPE reste valable 10 ans, sauf :
- travaux modifiant la performance énergétique,
- changement de réglementation.
Conseil : faites-vous accompagner pour vérifier la conformité du DPE avant toute vente ou location.
Le diagnostic d’assainissement lors d’une vente immobilière
Un document clé pour sécuriser la transaction
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit parfois fournir un diagnostic d’assainissement.
Ainsi, l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation encadre cette obligation.
Assainissement collectif : quand est-il requis ?
Si le bien est raccordé au tout-à-l’égout, aucun diagnostic n’est exigé en principe.
Cependant, certaines communes demandent une attestation de raccordement.
Ainsi, en tant qu’acquéreur, vérifiez toujours la conformité des travaux de raccordement récents.
Assainissement non collectif (ANC) : une obligation stricte
Ainsi le diagnostic d’assainissement non collectif concerne les biens équipés d’une fosse septique ou d’un système autonome.
Le diagnostic d’assainissement non collectif est obligatoire pour tout bien non raccordé au réseau collectif lors de sa vente.
C’est pourquoi, il doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.
Que contient ce diagnostic ?
Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) vérifie :
- la conformité de l’installation,
- son bon fonctionnement,
- les risques sanitaires ou environnementaux.
Ainsi, il peut recommander ou imposer des travaux de mise en conformité
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Le vendeur doit informer l’acheteur.
Ainsi les travaux peuvent être :
- à la charge du vendeur,
- ou à la charge de l’acquéreur, selon l’accord prévu dans l’acte.
Les travaux doivent intervenir dans l’année suivant la vente, sauf clause contraire.
La réception de chantier : une étape juridique décisive
Pourquoi la réception est-elle si importante ?
La réception marque la fin des travaux et ainsi le point de départ des garanties légales.
Par conséquent, elle permet au maître d’ouvrage de vérifier la conformité des travaux réalisés.
Les différents types de réception
Réception sans réserve : le maître d’ouvrage accepte totalement les travaux.
Réception avec réserves : il signale des défauts à corriger.
Réception tacite : il occupe le bien sans formaliser la réception.
Réception provisoire : elle permet l’usage partiel du bien.
Réception définitive : elle intervient après levée des réserves.
Réception partielle : elle concerne un lot ou une phase de travaux.
Une réception mal encadrée peut fragiliser vos recours ultérieurs.
Petit lexique utile en droit de la construction
Artisan
Professionnel immatriculé au répertoire des métiers, employant moins de 10 salariés, exerçant une activité indépendante.
Bâtiment
Structure construite, fixe et durable, destinée à l’habitation, au travail ou au stockage.
Castor
Particulier qui participe activement à la construction de son logement, souvent en auto-construction.
Expertise amiable et judiciaire
Expertise judiciaire : ordonnée par un juge pour éclairer un litige technique.
Expertise amiable : réalisée avec l’accord des parties.
Conclusion : mieux informé, mieux protégé
Ainsi le DPE, le diagnostic d’assainissement et la réception de chantier jouent un rôle central dans tout projet immobilier.
Ils sécurisent les transactions, préviennent les litiges et protègent vendeurs comme acquéreurs.
À Clermont-Ferrand, Maître Sophie Payen, avocate en droit immobilier, vous accompagne à chaque étape pour sécuriser vos démarches et défendre vos intérêts.
Le cabinet de Maître PAYEN reste présent pour vous accompagner sur les questions relatives à la propriété.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.