15 Jan Mon locataire veut une quittance de loyer tous les mois, est ce que le bailleur doit la communiquer à chaque fois? ?

Vous qui êtes bailleur, il vous arrive fréquemment de vous poser des questions lors de l’exécution du bail d’habitation avec votre locataire.

Au cours de l’exécution du bail d’habitation, le locataire peut demander tous les mois la communication d’une quittance de loyer.

Est ce que le bailleur a l’obligation de la communiquer au locataire? Est ce que le bailleur peut la facturer au locataire?? Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous informe.

✔Qu’est ce qu’une quittance de loyer? 

Une quittance de loyer est un justificatif communiqué par le bailleur au locataire, qui prouve que ce dernier est bien à jour de son loyer.

La quittance de loyer doit contenir en autre: 

-la date de communication

– le montant du loyer et des charges de manière détaillé,

– l’adresse postale du locataire, 

– les coordonnées du bailleur 

-la période concernée

✔Par quel moyen le bailleur peut communiquer la quittance au locataire? 

En principe la quittance doit être communiquée par voie postale.

Mais le locataire peut donner son accord pour que la communication de la quittance de loyer par le bailleur se réalise par email.

✔Est ce que le bailleur peut refuser la communication de la quittance de loyer au locataire ? 

Le bailleur ne peut pas refuser la communication de cette quittance au locataire.

✔Est ce que le bailleur peut facturer la quittance de loyer au locataire? 

Le bailleur ne peut pas facteur la communication de la quittance de loyer à son locataire.

Article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

=Si vous êtes propriétaire, n’hésiter pas à prendre contact auprès d’un avocat en cas de question ou de difficulté.

Le cabinet de Maître PAYEN reste à votre disposition pour toutes questions relatives à votre bail d’habitation. N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.