18 Juin Entretien du jardin en location : à qui la charge ?
Entretien du jardin en location : à qui la charge ?
Le printemps est arrivé, et avec lui, la question de l’entretien des espaces extérieurs devient incontournable. En particulier, pour les locataires ayant la jouissance privative d’un jardin, la situation peut soulever des interrogations spécifiques. Cette jouissance privative est souvent rencontrée dans le cadre de la location d’une maison individuelle, où le locataire dispose d’un jardin rien que pour lui.
Dans ce contexte précis, une question essentielle se pose : à qui incombe l’entretien de ce jardin ? Le locataire est-il tenu de veiller à l’entretien global de cet espace vert, incluant la taille et le soin de tous les arbres présents sur la propriété ? Ou bien cette responsabilité revient-elle au propriétaire, qui doit s’assurer que le jardin demeure en bon état ?
La réponse à ces questions dépend souvent des termes du contrat de location, mais également des règles légales en vigueur. Il est crucial de bien comprendre les obligations de chacun pour éviter tout malentendu et pour garantir que le jardin soit entretenu correctement tout au long de l’année.
Explorons donc les différentes facettes de cette problématique pour apporter des éclaircissements sur les responsabilités respectives des locataires et des propriétaires en matière d’entretien des jardins dans un bail d’habitation.
Entretien du jardin en location : à qui la charge ? Cette brève vous est proposée par Me Payen.
Le jardin dans le bail : Les obligations d’entretien du locataire
Pour rappel, un locataire et un bailleur signent un bail d’habitation qui reprend l’ensemble des obligations de chacune des parties fixées par la loi du 6 juillet 1989 et réalisent un état des lieux d’entrée.
Le décret du 26 août 1987 énumère en annexe l’ensemble des réparations à la charge du locataire. Attention cette liste n’est pas limitative.
Ainsi, dans cette annexe on trouve la mention suivante :
« I. – Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage. »
Par conséquent, le locataire doit entretenir le jardin et procéder à la taille quand cela est nécessaire.
Le Jardin Absent de l’État des Lieux : Implications pour le Locataire
Que se passe t’il quand dans l’état des lieux d’entrée, il n’est pas fait mention de l’état du jardin ?
Selon l’article 1731 du Code civil « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
En d’autres termes, si l’état des lieux d’entrée ne mentionne pas l’état du jardin, le locataire est censé avoir loué le bien avec le jardin en bon état.
A lui de le rendre en bon état, au moment de l’état des lieux de sortie.
Locataire et Jardin : Droits d’Usage Exclusif ou Partagé ?
Comment savoir si le locataire peut faire un usage exclusif du jardin ?
Le bail d’habitation doit décrire le bien loué y compris le jardin.
Si le jardin n’est pas mentionné dans le descriptif, le locataire ne peut pas faire un usage exclusif, il est partagé avec d’autres propriétaires ou locataires.
En copropriété, la terrasse, le jardin et le balcon sont des parties communes à jouissance privative.
Le locataire doit respecter le règlement de copropriété. Le règlement de copropriété transmis par le bailleur énumère les restrictions qui peuvent exister.
Par exemple, il est interdit de mettre des jardinières au balcon.
Sophie Payen, avocat à Clermont-Ferrand vous conseille.
En conclusion, chaque copropriété dispose de son propre règlement de copropriété. Il est donc important d’en prendre connaissance avant d’aménager son espace extérieur.
Le cabinet de Maître PAYEN reste présent pour vous accompagner sur les questions relatives au bail d’habitation.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous envoyer un message.